Human Rights Lawyers Network Without Frontiers

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Current procedures for issuing visas in Ukraine

Current procedures for issuing visas in Ukraine Dodina Ievgeniia, PhD, Associate Professor, Chair of Administrative and Financial Law National University “Odessa Law Academy” Ukraine The Agreement between Ukraine and the European Community on the facilitation of the issuance of visas was signed on 18th June, 2007 (entered into force on 1st January, 2008). [1] Agreement’s provisions cover special facilitations applied...

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Политика Европейского Союза по введению безвизового режима поездок для граждан Украины

Политика Европейского Союза по введению безвизового режима поездок для граждан Украины Додина Евгения Евгеньевна, кандидат юридических наук, доцент кафедры административного и финансового права Национального университета «Одесская юридическая академия», Украина Обеспечение визового режима в Украине в настоящее время Соглашение между Украиной и ЕС об упрощении оформления виз было заключено 18 июня 2007 (вступило в силу 1 января 2008) [1] Положениями Соглашения...

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La liberté religieuse en Belgique. Quelques réflexions sur la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté religieuse en Belgique. Quelques réflexions sur la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et la Convention européenne des droits de l’homme. Préambule : Commissions d’enquête parlementaire et droits de l’homme, une relation ambiguë  Dès leur origine, les commissions d’enquête parlementaire se virent confier comme objectif d’informer le pouvoir législatif afin de lui faciliter l’élaboration de la loi [1] [2]....

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Sluiting van een Sikh Tempel in Vilvoorde

  VORDERING TOT SCHORSING BIJ UITERST DRINGENDE NOODZAKELIJKHEID VOOR DE RAAD VAN STATE De Heer Eerste Voorzitter van de Raad van State Wetenschapstraat 33 1040 Brussel Per fax (deurwaarder van wacht) : 02/230.68.41 Telefoon deurwaarder : 02/234.96.44/11 Nederlandstalige zaken : 02/234.98.65 VOOR : ZURNAIL SINGH – n° 591-5686282-50, Fernand Bernierstraat 41A, 1060 Brussel AMRIK SINGH – n° 591-9990960-62, Groothertogstraat 37, 1040 Brussel GILL...

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Les problèmes à Molenbeek – Voile intégral – élément d’analyse juridique

La presse s’est faite l’écho d’émeutes à Molenbeek, suite à une interpellation d’une jeune femme, convertie à l’Islam, qui portait le voile intégral sur la voie publique. Dans cette analyse, je ne me pencherai pas sur les altercations qui se sont produites. De toute façon les informations à ce sujet sont contradictoires et confuses à ce jour. La question ici...

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Religions et sectes : une distinction improbable

Introduction La Belgique connaît le régime de la liberté des cultes. La Constitution belge traite des libertés individuelle et collective de religion ainsi que de la liberté organisationnelle des communautés confessionnelles. L’article 19 prévoit ainsi que : « la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties,...

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Le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles : analyse critique d’une politique incohérente et inadaptée

Le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles : analyse critique d’une politique incohérente et inadaptée Introduction Si le terme « secte » est souvent utilisé, cette notion ne fait l’objet d’aucune définition, tout comme d’ailleurs les notions de « religion » et de « culte » 1 Or dans l’ensemble sont considérées comme des « sectes » en Belgique...