La liberté religieuse en Belgique. Quelques réflexions sur la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et la Convention européenne des droits de l’homme.

La liberté religieuse en Belgique.

Quelques réflexions sur la commission d’enquête parlementaire sur les sectes et la Convention européenne des droits de l’homme.

Préambule :

Commissions d’enquête parlementaire et droits de l’homme, une relation ambiguë

 Dès leur origine, les commissions d’enquête parlementaire se virent confier comme objectif d’informer le pouvoir législatif afin de lui faciliter l’élaboration de la loi [1] [2]. A ce titre, ces commissions jouèrent, par le biais de leurs diverses observations et recommandations, un rôle « éminent » dans la sauvegarde et le développement des libertés fondamentales et de leurs instruments de protection. A l’inverse, le droit d’enquête parlementaire étant une émanation de notre droit interne, il est, à ce titre, lui-même soumis aux exigences qu’imposent les textes internationaux en matière de droits de l’homme [3] [4].

Face à ces rapports paradoxaux qui unissent commissions d’enquête parlementaire et droits de l’homme, il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre des exigences parfois contradictoires, un équilibre entre protection des institutions démocratiques et sauvegarde des droits de l’homme [5].

Cet équilibre apparaît d’autant plus nécessaire pour deux raisons.

Tout d’abord, différents auteurs [6] font état d’une augmentation des pouvoirs attribués aux commissions d’enquête – et ce, dans différents Etats – ainsi que d’une imprécision grandissante des missions leur étant confiées [7], ce qui constitue un risque accru pour le respect des droits et libertés fondamentales [8].

Ensuite, il arrive que les rapports des commissions, qui font pourtant l’objet d’une large diffusion dans le public, contiennent des accusations sévères formulées en des termes catégoriques [9] ; certains vont jusqu’à dire que divers membres des commissions d’enquête parlementaire « lynchent en direct », alors que le dossier est à peine ouvert [10].

Relativement à la matière disciplinaire, le professeur Franchimont compara le rapport émis par la commission d’enquête [11] à un « pilori » nouvelle manière, autrement dit à une sanction contraire à la présomption d’innocence, au vu du relais qu’il reçoit au niveau public [12].

Or, comme le releva encore récemment la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt du 28 juin 2005 dans l’examen d’un cas en particulier [13], la commission d’enquête parlementaire sur les sectes [14] ne fut, à cet égard, pas un modèle du genre, loin s’en faut [15] !

Sans vouloir entrer outre mesure dans de vains procès d’intention ou dans diverses questions dont l’intérêt est autre que juridique, force est de constater, comme le fit notamment Rik Torfs, que l’approche du phénomène religieux en Belgique a, depuis l’enquête parlementaire, tacitement changé, pour passer d’un système de libertés constitutionnelles à un système de vigilance, de méfiance, avec les excès qui peuvent en résulter du point de vue des droits de l’homme [16].

Cette situation paraît d’autant plus inexplicable qu’elle semble être particulière à la Belgique et à la France [17]. Comme cela fut utilement signalé [18], si la majorité des pays européens ne traitent pas le phénomène dit sectaire comme un phénomène spécifique mais bien au cas par cas, c’est parce qu’ils s’appuient sur la recommandation 1412-99 du Conseil de l’Europe qui, en vue de ne pas heurter les libertés de conscience et de religion garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, encourage une telle attitude [19].

Les réserves émises, dès 1880, par l’opposition catholique lors de l’élaboration de la loi sont plus que jamais d’actualité : ces derniers firent valoir que l’octroi de pouvoirs trop étendus aux commissions pourrait constituer une menace pour les droits fondamentaux des individus, étant donné que les enquêtes sont susceptibles de se dérouler dans un climat passionnel [20].

Au vu de ces diverses considérations, examinons maintenant les alternatives légales et jurisprudentielles, tant nationales que supranationales qui existent relativement aux excès pouvant être commis par une commission d’enquête, en particulier pour ceux qui sont le fait de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes.

1. Les manquements du droit interne

A. Les obligations qui pèsent sur les commissions d’enquête parlementaire

Comme le rappela Robert Henrion, l’enquête parlementaire doit être utilisée « avec mesure et à bon escient » [21]. A cette affirmation de principe, il ajouta qu’il fallait en même temps éviter un double écueil :

Tout d’abord, éviter de s’immiscer dans les missions judiciaires, au mépris de la séparation des pouvoirs.

Ensuite, éviter de s’enliser dans des discussions d’ordre sociologique relatives aux causes idéologiques sociales ou politiques du problème étudié [22]. Au même titre et en écho aux propos de Patrice Rolland, il faut voir avec méfiance l’intervention de l’Etat dans la détermination des pratiques religieuses acceptables [23]. En effet, s’il semble conforme à l’état du droit qu’une commission d’enquête renseigne le pouvoir législatif sur les pratiques illégales de l’un ou l’autre mouvement religieux, il ne lui appartient pas de formuler des accusations floues et non vérifiées sur l’un de ces mouvements en vertu de la conception idéo sociologique qu’elle se fait de cette problématique.

C’est une évidence, le droit d’enquête ne pourrait être absolu [24]. Mais ces limitations sont loin d’être exhaustives [25] !

Comme cela fut souligné à maintes reprises, une commission d’enquête n’a pas à s’ériger en accusateur et encore moins en juge [26] [27], qui plus est lorsqu’il s’agit de condamnations sans appel, fondées parfois sur des indices bien fragiles et fort peu précis [28]. Parallèlement, il fut aussi précisé qu’une commission outrepasserait ses compétences [29] et empiéterait sur celles des autorités judiciaires si elle épinglait des noms plus que de besoins, sans que cela ne soit nécessaire [30].

De plus, comme cela fut relevé dans les travaux parlementaires de la loi du 30 juin 1996 [31], lorsqu’une commission formule, dans son rapport, des observations quant aux responsabilités que l’enquête a révélées – hors le cas où la finalité de l’enquête revêt un caractère juridictionnel –, elle ne peut le faire que pour la responsabilité politique et le cas échéant la responsabilité pénale des membres du gouvernement à l’exclusion de leur responsabilité civile et des responsabilités de nature diverses d’autres personnes [32]. Il est très net que la commission d’enquête parlementaire sur les sectes a, et à de nombreuses reprises, outrepassé ces limites en mettant en exergue la responsabilité de nombreux mouvements religieux [33].

Or, il est certain qu’une commission d’enquête parlementaire n’a pas pour objectif ni même ne peut rechercher une infraction ou une faute disciplinaire. Ceci implique que, lorsqu’une commission d’enquête parlementaire constate, dans l’exercice de ses missions, des faits délictueux ou ne fut-ce que des indices d’infraction, elle est tenue de les transmettre au parquet qui, lui, entamera une information ou une instruction [34].

C’est ce que confirme l’article 10 de la loi du 3 mai 1880, lorsqu’il stipule : « Les procès verbaux constatant des indices ou des présomptions d’infraction seront transmis au procureur général près la Cour d’appel pour y être donnée telle suite que de droit ».

Il est paradoxal de constater que la commission d’enquête parlementaire sur les sectes a, lors de ses travaux, réussi à faire à la fois plus et moins que ce qu’exigeait le prescrit légal. Moins, en ce sens qu’elle n’a pas transmis au parquet ce qu’elle semblait pourtant estimer être une infraction ; plus, en ce sens qu’elle a fait beaucoup plus que constater des indices ou des présomptions d’infraction, elle a porté des accusations !

La raison de l’interdiction de la recherche d’une infraction par une commission d’enquête parlementaire est simple : une telle commission ne présente pas les mêmes garanties procédurales que le pouvoir judiciaire [35] ; le fait que ces commissions n’observent pas en général les règles protectrices des droits de l’homme applicables aux juridictions est d’autant plus inquiétant qu’elles disposent, et ce afin de leur assurer une certaine efficacité, de pouvoirs de contrainte affectant ces droits [36].

Il relève de la nature même des commissions, dont les tâches sont essentiellement politiques, d’agir en tant qu’hommes politiques plutôt qu’en organes indépendants et impartiaux. Or, comme le rappela utilement Jacques Velu, il arrive que les commissions aient pour origine « une émotion collective provoquée par des faits odieux » [37] ; on ne peut nier que ce fut bien le cas de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes ; cette situation a pour conséquence néfaste qu’il semble en résulter un engagement émotionnel d’accusation des personnes visées [38], une « dépendance aux exigences de l’opinion publique » [39].

On le comprend bien, cette situation est extrêmement problématique du point de vue des droits de l’homme ! Comme ce fut souligné en 1880, lors des travaux parlementaires, il faut à tout prix éviter que le droit d’enquête ne « dégénère en abus » ou « ne glisse vers l’arbitraire et le despotisme » [40].

C’est pour cette raison qu’il fut fort justement précisé que « les membres d’une commission d’enquête devraient à tout le moins œuvrer dans le respect des principes généraux du droit et plus particulièrement des droits de la défense » [41].

On le comprend bien, c’est un impératif minimum qu’exige un Etat de droit.

B. Les solutions offertes par le droit interne

On le sait, tant le droit d’enquête parlementaire que les libertés fondamentales relèvent de la Constitution [42]. Là où les commissions d’enquête représentent les pouvoirs émanant de la Nation [43], le Titre II de la Constitution met en relief les pouvoirs attribués constitutionnellement aux individus [44]. Contrairement à ce qui fut parfois allégué [45], il me semble que ces prescrits constitutionnels doivent être mis sur un pied d’égalité. Aucune hiérarchie ne peut exister entre des normes constitutionnelles [46] [47].

Par contre, là où peuvent cohabiter des intérêts contradictoires – d’un côté, l’intérêt de la Nation à l’avancement de l’enquête et de l’autre, l’intérêt de l’individu au respect de ses droits –, il sera nécessaire d’effectuer une balance respectant un certain équilibre entre les normes constitutionnelles. En somme, il faudra effectuer un exercice de conciliation proportionnelle entre intérêts opposés hiérarchiquement égaux.

Or, nous l’avons vu, certaines commissions d’enquête, en ce compris celle traitant du phénomène sectaire, sortent facilement des missions qui leur ont été confiées [48]. Par exemple, en se laissant aller à diverses accusations ou en étendant leurs missions de manière exponentielle.

Dès lors qu’une commission d’enquête sort de ses missions et va à l’encontre des libertés de l’individu telles que garanties par la Constitution, il est certain qu’elle rompt l’équilibre constitutionnel existant et viole ainsi la Constitution.

C’est, me semble-t-il, ce qui se passa lors de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes qui, par ses mises en cause de responsabilité et ses accusations légères – éléments qui n’avaient pas à entrer dans sa mission –, viola des obligations constitutionnelles telles la liberté de religion, l’égalité, la non discrimination, …

A ce titre, le juge interne, tout d’abord en tant que gardien du respect du prescrit constitutionnel, ensuite en tant que premier rempart contre les violations des règles supranationales, pourrait sanctionner une commission d’enquête parlementaire pour non respect du droit commun [49].

Ensuite, s’il est exact que le prescrit constitutionnel soutient l’immunité des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, il convient de souligner que, par deux arrêts récents [50], la Cour de cassation a entériné la primauté sur la Constitution de toute Convention internationale ayant effet direct. En conséquence, bien que la Cour de cassation ait, dans le cas spécifique de la commission d’enquête sur les sectes, fait primer une forme d’immunité parlementaire absolue [51] [52], il m’apparaît clair que, dès lors qu’un constat de violation de la Convention européenne pourrait être fait, l’immunité parlementaire devrait s’effacer devant ladite Convention [53].

C. L’impunité de fait des commissions d’enquête parlementaire

Comme le précisèrent Xavier Baeselen et Nicolas Lagasse, en dépit des diverses limitations théoriques dont sont assorties les commissions d’enquête, le non-respect de ces sanctions n’est nullement sanctionné, il n’existe aucun recours direct contre une décision illégale d’une commission d’enquête [54].

Toutefois, un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles [55] sembla admettre le principe opposé lorsqu’elle précisa : « La commission chargée d’enquêter sur les sectes a agi dans le cadre de ses attributions légales en qualité d’organe de l’Etat, tant dans l’exécution de ses devoirs d’enquête que dans la rédaction de son rapport. L’Etat belge est dès lors, en règle, susceptible de voir sa responsabilité engagée sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, du chef de fautes ou négligences dommageables commises par la commission ».

C’est donc le droit commun de la responsabilité civile qui, dans ce cas, fut utilisé pour sanctionner les fautes et négligences commises par la commission d’enquête parlementaire sur les sectes.

A cet égard, il me semble que cet arrêt – bien que cassé par la Cour de cassation – s’inscrit dans la logique la plus évidente de mise en cause de la responsabilité de l’Etat [56].

Néanmoins, malgré ce début d’évolution, les protections existantes sont insuffisantes. A tout le moins faut-il reconnaître que les limitations qui assortissent les missions de la commission d’enquête sont trop insuffisamment pourvues de possibilités de recours. Dans la ligne de pensée de l’arrêt Transnuklear – où la Cour de cassation mit en évidence la nécessité pour la commission d’enquête parlementaire d’avoir égard au droit qu’a la personne accusée de ne pas avoir à témoigner contre elle-même – [57], il convient que les commissions d’enquête parlementaire agissent de façon à ce que les autres droits de l’homme soient également sauvegardés.

Avec cette idée à l’esprit, il convient maintenant d’examiner quelles sont les possibilités de recours offertes par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 2. La Convention européenne des droits de l’homme comme rempart ? 

A. Les libertés de religion et d’expression

S’il est exact que, de prime abord, c’est sous l’angle de la liberté de religion qu’on aurait tendance à vouloir analyser la problématique relative à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes, il n’empêche que, dans la pratique, cela ne serait pas forcément la voie la plus propice à un recours à Strasbourg.

Il me semble néanmoins intéressant d’examiner la question sous l’angle de cette liberté, au vu des principes sous-tendus par la problématique qui nous occupe.

En tout premier lieu, il convient de rappeler que la Cour européenne a pris pour habitude d’éviter autant que possible d’avoir à statuer sur l’article 9 de la Convention, relatif à cette liberté de religion [58] [59].

Ensuite, au même titre que les articles 8, 10 et 11 de la Convention, l’article 9 est assorti d’un paragraphe 2 qui permet, dans une certaine mesure, de limiter la liberté de religion [60], pour autant que ces limitations soient « prévues par la loi » de façon suffisamment claire, poursuivent un « but légitime » et soient « nécessaires dans une société démocratique » [61].

Si, à première vue, la commission d’enquête semble entrer dans le cadre de ces limites, diverses réflexions s’imposent toutefois.

Premièrement, une conception trop large des motifs justifiant une limitation de la liberté religieuse serait choquante, voir équivoque du point de vue de la liberté elle-même [62], quand bien même la procédure juridique n’ouvrirait pas la voie à un recours.

Deuxièmement, les limitations apportées par le paragraphe 2 de l’article 9 visent à éviter que l’exercice de la liberté des uns ne nuise aux libertés d’autrui [63]. Dès lors, on peut se demander si c’est véritablement cet objectif qui fut visé par la commission d’enquête sur les sectes ; ou bien est-ce parfois la volonté de protéger l’individu contre lui-même qui a primé ? S’il apparaît légitime, dans diverses circonstances, de protéger les personnes contre elles-mêmes, en limitant la vitesse des véhicules automoteurs sur la voie publique par exemple, protéger les personnes contre elles-mêmes en limitant leur liberté de religion semble, par contre, aller trop loin par rapport au principe de liberté prôné la Convention européenne [64].

Comme le souligna Marie-Françoise Rigaux, en accord avec ce qu’avaient déjà dit la Cour d’appel de Bruxelles [65] et la Cour d’Arbitrage [66], la commission, par son étude du phénomène sectaire en Belgique, n’a pas porté atteinte à la liberté de religion ou d’opinion, la Convention européenne n’empêchant pas un contrôle a posteriori de la façon dont ces libertés ont été mises en œuvre.

Comme l’a d’ailleurs stipulé la Cour elle-même : « les Etats disposent du pouvoir de contrôler si un mouvement ou une association poursuit, à des fins prétendument religieuses, des activités nuisibles à la population » [67].

Ce qui paraît par contre plus contestable idéologiquement, c’est la sélection a priori des mouvements religieux devant être analysés. En l’absence de critère objectif sous-tendant ce choix [68], la notion de discrimination, par la juxtaposition des articles 9 – même si on le considère comme non violé en tant que tel – et 14 de la Convention, apparaît nettement [69]. Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous [70], cette notion ne fut pas accueillie favorablement par la Cour.

Enfin, lorsqu’on fait état des limitations apportées à la liberté de religion par une commission d’enquête, il convient d’avoir à l’esprit que c’est la liberté d’expression, qui plus est d’un organe législatif [71], qui entre en conflit avec cette liberté de religion [72]. C’est certainement l’élément essentiel expliquant que, d’après la Cour européenne, « ceux qui choisissent d’exercer la liberté́ de manifester leur religion (…) ne peuvent raisonnablement s’attendre à le faire à l’abri de toute critique. Ils doivent tolérer et accepter le rejet par autrui de leurs croyances religieuses et même la propagation par autrui de doctrines hostiles à leur foi » [73].

En regard à cet arrêt, Patrice Rolland estime que si une association peut être classée comme secte – même si on peut s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure [74] –, c’est à la condition que les informations étant à la base de ce classement soient objectives [75] [76].

On l’aura compris, c’est bien souvent là que des manquements peuvent être constatés dans le chef de la commission d’enquête [77]!

De plus, si, selon lui, la liberté de religion est sauvegardée par le respect de cette condition, il me semble que d’autres libertés risquent d’en pâtir ! Mais j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

Qui plus est, une autre limite doit y être ajoutée, corrélativement aux dires de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est clair que, dans l’exercice des droits et libertés garantis par la Convention, en ce compris de la liberté d’expression, il y a des droits et des responsabilités à assumer [78]. Il existe donc : « une obligation d’éviter autant que faire se peut des expressions qui sont gratuitement offensantes pour autrui et constituent donc une atteinte à ses droits et qui, dès lors, ne contribuent à aucune forme de débat public capable de favoriser le progrès dans les affaires du genre humain » [79].

Il est également exact de dire qu’une grande marge d’appréciation est laissée aux Etats contractants à la Convention « lorsqu’ils réglementent la liberté́ d’expression sur des questions susceptibles d’offenser des convictions intimes, dans le domaine de la morale et, spécialement, de la religion » [80] [81], raison pour laquelle il me semble qu’il soit loisible aux juridictions belges de faire primer la liberté de religion sur la liberté d’expression, en vertu du contexte local dont elles restent seules maîtres [82] [83].

Dès lors, il conviendrait de tenir compte des considérations émises par la Cour européenne relativement aux limitations que les Etats parties à la Convention peuvent apporter à la liberté d’expression.

On le sait, pour être acceptées par les organes strasbourgeois, les limitations à la liberté d’expression se doivent, notamment [84], d’être « proportionnées aux buts légitimes poursuivis » [85].

Or, à cet égard, la Cour européenne fait la distinction entre d’une part, les jugements de valeur et d’autre part, les déclarations de fait [86].

Les jugements de valeur ne « se prêtent [évidemment] pas à une démonstration de leur exactitude » [87] puisque l’obligation de preuve y est impossible à remplir [88] [89]. Il sera donc plus difficile pour un Etat d’y apporter une limitation « proportionnée aux buts légitimes poursuivis ».

Or, une commission d’enquête, de par sa mission même, ne pourrait pas s’adonner à émettre de tels jugements de valeur, raison pour laquelle elle ne pourrait nullement bénéficier de cette liberté d’expression plus étendue.

Quant aux déclarations de fait, leur matérialité peut aisément se prouver [90], raison pour laquelle, en l’absence d’exactitude, les Etats parties peuvent plus aisément limiter la liberté d’expression de celui émettant de telles déclarations de fait inexactes. Or, cette absence d’exactitude dans ses allégations est justement un des éléments dont le reproche est fait à la commission d’enquête statuant sur la problématique sectaire.

Mais, pour que la Cour européenne ait éventuellement à statuer à cet égard, encore faudrait-il que la commission d’enquête soit condamnée sur une base permettant l’introduction d’un recours pour non respect de l’article 10, voie dans laquelle la Cour de cassation ne semble pas s’être orientée par son arrêt du 1er juin 2006 [91].

B. Le droit a un procès équitable [92]

a. Champ d’application

Avant toute chose, il convient d’examiner si le mécanisme de l’enquête parlementaire se prête ou non à un examen du respect des exigences posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour que les garanties du procès équitable, posées par cet article 6, puissent s’appliquer, un tribunal doit être saisi afin de connaître soit d’une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé d’une accusation en matière pénale [93].

A la question de savoir si une commission d’enquête peut être considérée comme une « juridiction », nombres d’auteurs de doctrine [94] y ont répondu par la négative.

Toutefois, beaucoup estiment nécessaire d’y apporter l’une ou l’autre réserve.

Ainsi, Nicolas Lagasse et Xavier Baeselen estiment que l’article 6 devrait s’appliquer aux témoins entendus par une commission d’enquête [95] puisqu’ils posent le principe selon lequel : qui dit similitude de situations dit aussi similitude de droits !

C’est l’évidence même. On ne voit donc pas pourquoi ce principe ne pourrait pas s’appliquer à l’ensemble des activités d’une commission d’enquête parlementaire qui, bien souvent, s’apparentent à des activités juridictionnelles.

De même, Marie-Françoise Rigaux, prenant en compte le cas particulier de l’Eglise universelle du Royaume de Dieu tel que jugé par la Cour d’appel de Bruxelles [96], semble dire que, si on ne peut estimer que la commission d’enquête ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel, c’est parce que la Cour n’a, in casu, pas considéré que cette commission avait outrepassé ses pouvoirs. A contrario, on pourrait donc estimer qu’une commission d’enquête, considérée comme étant sortie de ses attributions légales pourrait, de par l’existence de telles circonstances particulières, se voir soumettre aux exigences posées par l’article 6 [97].

Quant à la notion de « contestation sur des droits et obligations de caractère civil », c’est également une notion en extension [98], où seul le caractère patrimonial du droit en cause est pris en considération.

Si là non plus, l’article 6 semble, de prime abord, ne pas pouvoir s’appliquer à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes [99], il convient de relever qu’il fut déjà allégué, certes de façon très minoritaire, par le juge De Meyer [100] qu’« il y a lieu de considérer comme ayant ce caractère, tous les droits et obligations qui ne se rapportent pas plus particulièrement à la détermination du « bien-fondé́ d’une accusation en matière pénale » » [101].

Quant à la notion de « bien fondé d’une accusation en matière pénale », ce sont : la qualification du fait en droit interne, la nature même de l’infraction ou du comportement transgresseur ainsi que le degré de sévérité de la sanction encourue qui, à des degrés divers, permettent d’apprécier cette notion [102].

C’est au titre de cette troisième et dernière notion que Jacques Velu posa la question de savoir si la commission Dutroux n’entrait pas dans la définition – autonome – que la Cour se fait de « l’accusation en matière pénale » [103]. C’est la gravité des accusations portées par cette commission et l’imprécision dont elle fit preuve dans ses missions qui incitèrent à un tel constat. Ce sont les mêmes raisons qui m’incitent à m’interroger sur le fait de savoir si les actes de la commission sur les sectes n’entrent pas dans la définition de « l’accusation en matière pénale ».

Enfin, relativement à ces deux notions que sont les droits et obligations de caractère civil et les accusations en matière pénale et à la relative incertitude qui règne quant à leur applicabilité aux commissions d’enquête parlementaire, notons que Jacques Velu [104] mit en relief l’extension du champ d’application de l’article 6 dans la jurisprudence strasbourgeoise relativement à la matière disciplinaire [105], tout en parlant d’une éventuelle applicabilité de la matière au contentieux de l’enquête parlementaire.

Plus que jamais, cette « prédiction » d’extension du champ d’application de l’article 6 aux commissions d’enquête devrait pouvoir s’imposer.

b. La problématique

Au-delà de cette problématique purement procédurière, se cache, comme nous l’avons déjà quelque peu examiné supra, un véritable problème de fond.

Comme ce fut habilement souligné, « une commission d’enquête parlementaire ne saurait accomplir de manière licite des actes affectant des droits fondamentaux des personnes lorsque ces actes relèvent suivant la Constitution ou les lois portées en vertu de celles-ci d’autres autorités et notamment d’autorités judiciaires ou disciplinaires. En particulier, elle excède les limites de ses compétences lorsque, au sujet de questions qui font l’objet ou qui prima facie pourraient faire l’objet d’une enquête pénale ou disciplinaire, elle adopte des conclusions qui dans notre ordre juridique ne peuvent être prises que par un organe indépendant et impartial après un débat assurant les droits de la défense et que ces conclusions sont étrangères à des recommandations concernant l’élaboration de la législation et à la constatation de la responsabilité politique du gouvernement ou d’un de ses membres » [106].

Au surplus, cette situation paraît d’autant plus étrange qu’il fut présumé de façon irréfragable, dans un cas où une commission s’était abstenue d’informer le Parquet d’éventuelles infractions qu’elle aurait pu connaître dans l’exercice de ses fonctions, que cette commission n’avait pas découvert d’infractions au cours de ses travaux [107]. Appliqué in casu, cela voudrait dire que la commission d’enquête sur les sectes se serait bien souvent permis d’établir un rapport affligeant à l’encontre de mouvements religieux minoritaires, alors qu’il faudrait présumer iuris et de iure qu’elle n’a pas découvert la moindre infraction au cours de ses travaux, puisqu’elle s’est abstenue d’en informer le Parquet !

Je n’irai pas jusqu’à dire, comme cela fut parfois soutenu, qu’« [il nous faut nous méfier] de ceux qui prétendent défendre l’Etat de droit…au mépris du droit ! » [108] [109]. Néanmoins, nombreux sont ceux qui mirent en exergue le manque d’indépendance [110] et d’impartialité [111] de certaines commissions d’enquête. De plus, cette situation fut aggravée par le caractère public du rapport [112] et l’humiliation accrue qui en résulta [113].

c. Les alternatives

Face à cette situation juridiquement complexe, on se rappellera utilement que la Cour européenne ne se cantonne pas à une vision formaliste des cas dont elle a à juger [114]. Au contraire, comme elle le précisa elle-même, il faut, « pour se prononcer sur l’existence d’une atteinte aux droits protégés par la Convention, s’attacher à cerner la réalité par delà les apparences et le vocabulaire employé » [115] et « interpréter [cette Convention] de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires [116] ».

Avec cette idée à l’esprit, examinons quelques alternatives possibles.

1. L’applicabilité de l’article 6 avant la saisine des juridictions

Si, de prime abord, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme semble seulement et uniquement pouvoir s’appliquer devant un tribunal, il est évident que la procédure qui précède l’instance devant le tribunal est souvent d’une grande importance, voire décisive!

La Cour européenne, soucieuse de garantir des droits concrets et effectifs plutôt que des droits abstraits et théoriques [117], l’a bien compris.

Là où, originellement, la Cour européenne n’exigeait pas que les droits de la défense soient respectés lors de la procédure précédant l’instance devant le tribunal [118], les décisions de la Cour et de la Commission qui suivirent furent nettement plus nuancées.

La Commission tout d’abord [119], dans un cas où une mise en accusation avait été prononcée par des parlementaires italiens sur la base d’un rapport établi par une Commission parlementaire mixte, admit qu’il fallait tenir compte de l’ensemble de la situation faite à la défense au cours de la procédure afin d’apprécier s’il y avait eu ou non violation des droits de la défense. Il s’agissait donc, en l’espèce, « de déterminer si la procédure parlementaire [avait] pu affaiblir la situation de la défense au point que, par une sorte de contrecoup, toute procédure ultérieure aurait été inéquitable » [120].

La Cour ensuite, dans l’arrêt Imbrioscia [121], considéra que diverses exigences posées par l’article 6 pouvaient « jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (…) » [122].

Conformément à ce que souligna le juge Pettiti dans son opinion dissidente, «  le respect du contradictoire dans la phase ultime et au cours de l’audience n’efface pas l’irrégularité antérieure, car les déclarations obtenues sans la présence de l’avocat peuvent avoir des conséquences déterminantes sur la condamnation ».

En somme, comme le précisa Jean-Pierre Le Gall, « dès lors que des actes de procédure préalables à la saisine des juges du fond présentent un caractère déterminant pour l’issue du procès, en ce qu’ils influencent ou peuvent influencer directement la solution du litige, ces actes doivent être entourés des garanties normalement requises des tribunaux » [123] [124].

Dès lors, il suffit que la procédure en amont du jugement soit « de nature » [125] à affecter le caractère équitable de la procédure devant ces juridictions pour que l’article 6 soit violé [126].

En conséquence, au vu du poids qu’a un rapport d’origine législative [127], le caractère équitable d’un jugement ultérieur – quel qu’il soit – ne pourra plus être garanti [128].

Quant à la distinction qui fut parfois faite [129] entre matière pénale – dont les principes ci-dessus exposés s’appliquent – et droits et obligations de caractère civil – où le principe de non application de l’article 6 de la Convention européenne aux procédures non juridictionnelles continuerait de s’appliquer – elle ne semble, à mon sens, pas se justifier à l’heure actuelle. Pourquoi donc faudrait-il appliquer des solutions juridiques radicalement opposées à des situations de fait si proches l’une de l’autre ?

2. L’extension du champ d’application de l’article 6

Je me contenterai ici de renvoyer à ce qui fut exposé ci-dessus relativement à la possibilité d’extension de ce champ d’application [130].

3. Les droits de la défense en guise de principe général de droit interne

Il est clair que les exigences posées par l’article 6 de la Cour européenne sont à ce point capitales qu’il ne pourrait être admis qu’on fasse, dans un Etat de droit, l’impasse sur ces dernières, au cours d’une procédure aux allures juridictionnelles, et ce, sous prétexte de ne pas entrer dans le champ d’application dudit article 6.

De plus, les règles et principes constitutionnels, au vu des conséquences importantes résultant de leur non application, trouveront également à s’appliquer aux commissions d’enquête parlementaire [131] [132].

Enfin, au vu de son importance, ne faudrait-il pas considérer le contenu de l’article 6 comme un principe général de droit interne – au même titre que l’indépendance des juridictions qui fut érigée comme tel [133] – ?

A tout le moins, ces garanties devraient constituer un principe général guidant l’enquête parlementaire, au même titre qu’il existe, en matière disciplinaire notamment, des principes généraux qui furent influencés par l’article 6 de la Convention européenne [134].

Si les droits de la défense ont inspiré diverses procédures qui n’étaient pas juridictionnelles au sens strict [135] [136], pourquoi devrait-il en être autrement au niveau de l’enquête parlementaire [137] ?

4. L’applicabilité de l’article 6 à toute autorité publique

De l’examen de la jurisprudence de la Cour européenne, il ressort très nettement que l’intégralité de l’article 6 ne pourrait rester inapplicable aux commissions d’enquête parlementaire pour la seule raison qu’elles ne constituent pas un organe juridictionnel [138].

En effet, la Cour européenne a estimé « qu’une atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement d’un juge ou d’un tribunal mais aussi d’autres autorités publiques » [139].

Or, pour rappel, aux yeux de la Cour, la présomption d’innocence est enfreinte dès qu’« une décision judiciaire (…) concernant [le prévenu] reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence de constat formel ; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable [140] [141] ».

Dès lors, comme le considéra la Cour elle-même [142], pour autant qu’une déclaration officielle – émanant donc d’une autorité publique – reflète ce sentiment de culpabilité, la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 sera enfreinte.

A cet égard, « la Cour [souligna donc] l’importance du choix des termes par les agents de l’Etat dans les déclarations qu’ils formulent avant qu’une personne n’ait été jugée et reconnue coupable d’une infraction » [143].

Parallèlement à cette jurisprudence et en regard à ce qui fut exprimé ci-dessus relativement au caractère de principe général que revêtent les garanties de l’article 6, il est intéressant de noter les propos de la Cour, d’après laquelle, « si le principe de la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l’article 6 § 1, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale : sa portée est plus étendue et exige qu’aucun représentant de l’Etat ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal [144] [145] [146] ».

En conséquence, il m’apparaît nettement que cette présomption d’innocence aurait dû s’appliquer à la commission d’enquête parlementaire sur les sectes. A défaut, cette commission devrait pouvoir être condamnée sous l’angle de l’article 6 de la Convention européenne.

5. L’affaire Transnuklear et ses répercussions

Dans l’affaire Transnuklear, la Cour d’appel d’Anvers [147] et la Cour de cassation [148] ont estimé que le droit d’une personne accusée d’une infraction pénale à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable doit s’appliquer à une commission d’enquête parlementaire [149] [150].

Ce droit doit être appliqué dès que la procédure pénale engagée ou à venir contre la personne intéressée, risque [151] ne fut-ce que d’influer sur la condamnation ou de déclencher l’action publique [152].

Le principe posé est clair! Dès lors, on ne voit pas pour quelles raisons les autres exigences posées par l’article 6 devraient se voir refuser le même traitement [153].

Certes, les enseignements de l’affaire Transnuklear concernant le droit de ne pas s’incriminer soi-même ont été repris dans la nouvelle mouture de la loi sur les commissions d’enquête, contrairement à d’autres aspects du droit à un procès équitable [154].

Toutefois, il est juste de considérer cet article 8 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires telle que modifiée par la loi du 30 juin 1996, comme une simple redondance puisque le droit international directement applicable prime le droit interne [155].

Si ce rappel législatif a le mérite d’éviter toute allégation de non application de l’article 6 aux commissions d’enquête parlementaire pour ce qui concerne le droit de ne pas s’incriminer soi-même [156], il convient de rappeler que, premièrement, la Cour de cassation n’a aucunement eu besoin de tenir compte de telles considérations dans son arrêt Transnuklear et que, deuxièmement, la jurisprudence de la Cour européenne rend actuellement son article 6 applicable à toute autorité publique [157].

Dès lors, puisque la Cour européenne a pour habitude d’effectuer un examen casuistique des affaires lui étant soumises [158], la Cour aurait largement la possibilité de condamner la commission d’enquête parlementaire belge sur les sectes pour non respect de l’article 6 au vu des circonstances particulièrement préjudiciables aux droits de la défense s’étant présentées en l’espèce.

6. La rédaction d’un procès verbal et du rapport par une commission d’enquête

En accord avec l’article 10 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, lorsque des indices ou des présomptions d’infractions sont constatées par une commission d’enquête, il lui incombe de transmettre les procès verbaux constatant les indices ou les présomptions d’infractions au procureur général près la cour d’appel afin qu’il y soit donné telle suite que de droit [159].

Dans l’établissement de ce procès-verbal, il est évident que la commission a le devoir de ne rien y faire figurer qui entrerait en contradiction avec le principe du respect des droits de la défense [160].

Si la commission d’enquête sur les sectes avait dressé de tels procès-verbaux, elle aurait donc dû respecter les droits de la défense dans leur établissement, en modérant largement ses propos.

Toutefois, l’absence de rédaction de tels procès-verbaux ne saurait mettre une commission d’enquête à l’abri de tout viol du principe des droits de la défense.

En effet, s’il est communément admis que les procès-verbaux se doivent de respecter les droits de la défense, c’est parce qu’ils influencent ou peuvent influencer de façon déterminante la solution du litige [161].

Dès lors, vu l’influence d’un rapport émanant d’un organe législatif – qui, souvent, se veut au moins aussi importante que l’influence se dégageant d’un procès verbal – il m’apparaît que les droits de la défense doivent être respectés lors de l’établissement dudit rapport.

Le rapport, au même titre que le procès-verbal, se doit donc d’être « lapidaire » dans ses observations quant aux indices ou aux présomptions d’infractions qu’il constate [162] ; ainsi, les droits de la défense seront sauvegardés!

Assurément, la commission d’enquête sur les sectes n’a pas gardé cette prescription.

7. Le principe du droit à s’imposer des règles

Comme ce fut précisé lors des travaux parlementaires de la loi du 3 mai 1880 [163], bien que le législateur avait originairement pour objectif de confier à la Chambre le soin de fixer les règles de fonctionnement des commissions d’enquête, il fut cependant ajouté que « rien ne [semblait] s’opposer à ce que la commission se trace à elle-même certaines règles pour assurer la marche de ses travaux; ces règles ne pouvant s’éloigner en rien, ni de la loi, ni du règlement de la Chambre ».

Comme ce fut déjà souligné [164], il s’agit là « du principe (…) du droit de s’imposer des règles de fonctionnement, pour autant qu’il respecte les textes légaux et réglementaires qui régissent son activité ».

La Commission d’enquête sur le phénomène sectaire fit usage de cette possibilité comme le rappela expressément la Cour d’appel de Bruxelles:

« Le rapport de la commission commence par se référer à un certain nombre d’exigences auxquelles elle entend se soumettre : « l’objectivité, la vérité, la transparence, le pluralisme, le dépassement des clivages obsolètes, la responsabilité ». Le sens de l’objectivité est particulièrement souligné : « Peut-être les conclusions de la commission ont-elles d’autant plus de poids qu’elles sont le fruit d’un travail objectif » » [165] .

Il serait logique que le principe général « Patere legem quam ibse facisti », valant, certes, pour les autorités administratives et selon lequel il faut respecter la loi que l’on a fait soi même, trouve une forme d’application auprès des commissions d’enquête [166] [167].

Il faut toutefois constater que la commission d’enquête sur les sectes n’a pas respecté son propre prescrit!

d. Conclusion

Néanmoins, au-delà de l’application stricte du droit et quand bien même un constat de violation de l’article 6 serait clair et évident – ce qui, me semble-t-il, a souvent été le cas lors de l’enquête parlementaire concernant les sectes –, il est peu probable que la Cour européenne s’engage dans une telle voie [168].

En effet, en admettant la violation de l’article 6 par la commission d’enquête sur les sectes, la Cour européenne – ou toute autre juridiction inférieure qui aurait à en juger – prendrait le risque de fermer la porte à des recours légitimes pour violation évidente du droit commun qui aurait été introduit contre l’un ou l’autre mouvement religieux minoritaire visé par ladite commission.

Paradoxalement donc, le fait que la commission d’enquête ait « ratissé large » – en dépit de ce que ça implique du point de vue des droits de l’homme –, jouera probablement à son avantage !

En dépit de ces considérations, il est clair qu’un préjudice a été subi par les mouvements incriminés ou accusés par la commission d’enquête sur les sectes ! S’il est effectivement difficilement quantifiable, c’est dans les « sphères de l’esprit » que le préjudice est le plus évident. Pour cette raison, l’article 3 de la Convention européenne – qui consacre notamment la protection contre les peines ou traitements dégradants – semble, parmi d’autres, constituer un champ de réparation idéal.

C. Le traitement dégradant

Comme on le sait, la dignité de la personne humaine constitue « le socle sur lequel est construit la philosophie des droits de l’homme et, partant, le droit des droits de l’homme » [169], « la notion centrale des droits de l’homme » [170] [171]. C’est pour cette raison que l’article 3 de la Convention européenne, qui consacre l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, est considéré comme ayant une portée absolue [172], comme un « jus cogens » [173]!

La Cour européenne a elle même précisé les contours de cette intangibilité, considérant que « l’article 3 (…) ne souffre nulle dérogation même en cas de danger public menaçant la vie de la nation » [174] [175]. Même « les nécessités de l’enquête et les indéniables difficultés de la lutte contre la criminalité » [176] ne pourraient pas justifier un traitement inhumain ou dégradant.

Parmi les divers éléments que couvre l’article 3, le traitement dégradant a été défini par la Cour comme un traitement « [humiliant] l’individu grossièrement devant autrui ou [qui] le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience » [177], comme « un acte qui cause à l’intéressé, aux yeux d’autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement atteignant un minimum de gravité » [178] [179].

Tel qu’indiqué ci-dessus, il a néanmoins été considéré qu’un « minimum de gravité devait être atteint dans les faits pour que le mauvais traitement tombe sous le coup de l’interdiction » [180].

Cela va de soi, le degré de gravité du mauvais traitement ne saurait être apprécié que de façon relative, en fonction des circonstances propres à l’espèce [181].

Soulignons néanmoins, avant d’examiner d’autres éléments particuliers à l’espèce qui devraient intervenir dans l’examen d’une part, de l’existence d’un traitement dégradant et d’autre part, du degré de gravité, la pertinente remarque formulée par Jean François Renucci [182] :

« On remarquera (…) le caractère paradoxal [de la mise en balance de l’intérêt général de la société et l’intérêt particulier des individus – un des éléments pouvant intervenir dans l’examen du degré de gravité –] puisque l’interdiction des mauvais traitements est un droit intangible; or le principe de proportionnalité ne peut exister que dans le cadre des droits conditionnels, mais pas dans celui des droits intangibles sans quoi la garantie ne saurait plus absolue mais relative » [183] [184].

a. Appréciation particulière du traitement dégradant et du degré de gravité au cas d’espèce 

Tel que précisé, le traitement dégradant et le seuil de son minimum de gravité sont des notions éminemment subjectives. Il conviendra donc d’apprécier les différentes particularités propres à l’espèce aux fins de pouvoir apprécier leur existence.

1. Les personnes en situation de vulnérabilité

Le degré de gravité des souffrances infligées sera notamment apprécié en fonction de l’âge, du sexe et de l’état de santé de la victime [185]. Ces divers éléments ont pour point commun qu’ils permettent d’établir le degré de vulnérabilité de la personne ou du groupe de personnes incriminé.

C’est à ce titre qu’il fut jugé que les enfants ainsi que les autres personnes vulnérables ont tout particulièrement droit à la protection de l’Etat, par le biais d’une prévention efficace, les mettant à l’abri contre les faits de torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants [186]. Les personnes détenues ou en état d’arrestation furent, elles aussi, considérées comme étant en état de vulnérabilité [187].

En vertu de cette vulnérabilité, de « simples » brimades [188] ou l’obligation faite ou requérant de porter des vêtements souillés [189] furent considérées comme constituant un traitement dégradant!

Les mouvements religieux ayant été stigmatisés par la commission d’enquête sur les sectes constituent, elles et leurs adeptes, des personnes vulnérables au sens où l’entend la Cour européenne. Dès lors, le seuil de gravité exigé par l’article 3 sera plus vite atteint dans leur cas particulier [190].

2. La notion de discrimination

A de multiples reprises, la jurisprudence européenne a admis que « abstraction faite de l’article 14 » [191], un traitement discriminatoire pouvait tomber sous le coup de l’article 3. Il suffit que la différence de traitement dénote un mépris ou un manque de respect pour une personne – ou un groupe de personnes – et que ce traitement tende à l’humilier ou à la rabaisser, pour qu’un constat de violation de l’article 3 puisse être fait [192] [193].

L’article 3, en vertu de la jurisprudence européenne, protège donc l’individu contre les discriminations fondées sur des motifs raciaux [194] ou sexuels [195]. Il me semble, dès lors, que des discriminations fondées sur des motifs philosophiques ou religieux devraient se voir réserver le même sort.

Notons néanmoins que, paradoxalement, la jurisprudence européenne n’a pas apporté la même solution à des discriminations ethniques ou linguistiques [196] ou tenant au régime juridique de la filiation [197] alors que les situations étaient similaires sur le plan de la dignité humaine [198].

La mise à l’index de certains mouvements religieux en position de minorité par les autorités publiques, leur stigmatisation due à l’établissement d’un rapport public ainsi que les conséquences juridiques qui en résultent sont des éléments importants qui, me semble-t-il, sont de nature entrer en ligne de compte dans la justification d’une condamnation pour violation de l’article 3 pour cause de discrimination dégradante.

3. Le discrédit social

Dans une affaire de transsexualisme [199], la Commission européenne des droits de l’homme a estimé que l’impossibilité, source de nombreuses tracasseries administratives, pour une transsexuelle de se « faire pleinement reconnaître comme femme du point de vue juridique » pouvait constituer un traitement dégradant. Certes, la Commission fit, par la suite, marche arrière en précisant, dans un cas voisin, qu’elle « ne [pensait] pas qu’une question se [posait] sur le terrain de l’article 3 de la Convention » [200] [201].

La Commission retint par contre la requête sous l’angle des articles 8 et 12 tout en exprimant à l’unanimité, dans son rapport du 12 décembre 1984 [202], l’opinion qu’il y a eu infraction au premier, mais non au second [203].

Frédéric Sudre considéra néanmoins, à juste titre d’après moi, « que l’article 3, sous couvert du traitement dégradant, [semblait] susceptible de permettre la sanction du discrédit social, que celui-ci résulte d’une réglementation anachronique, d’un statut juridique inadéquat dans la société ou d’une situation matérielle particulière » [204].

De même, la catégorisation d’associations religieuses en tant que sectes – avec la connotation négative qui en découle dans l’esprit du public – ainsi que le statut juridique inadéquat dans la société et les éventuelles tracasseries administratives [205] en découlant sont de nature à discréditer socialement des mouvements religieux minoritaires et leurs adeptes.

Cette conséquence inévitable doit également être prise en compte pour apprécier l’existence d’un traitement dégradant.

4. L’attitude générale des autorités et les allégations sans fondement

Un arrêt récent de la Cour européenne nous offre un aperçu d’autres éléments entrant en ligne de compte dans l’appréciation de l’existence d’un traitement dégradant [206]. Dans l’affaire Moldovan du 12 juillet 2005, les requérants, ressortissants roumains d’origine rom, furent, en vertu des circonstances propres à l’espèce, contraints de vivre dans des conditions déplorables.

Cette situation, associée à sa durée et à l’attitude générale des autorités, fut considérée comme ayant nécessairement dû leur causer des « souffrances mentales considérables et donc, porter atteinte à leur dignité et susciter chez eux des sentiments d’humiliation et d’avilissement » [207]. L’attitude générale des autorités y fut donc considérée comme un élément important dans l’examen de l’existence d’un traitement dégradant.

La Cour souleva également que « les remarques concernant l’honnêteté et le mode de vie des requérants faites par certaines des autorités ayant traité l’affaire, qui n’ont présenté aucun argument à l’appui de leurs allégations, semblent purement discriminatoires ».

Cette discrimination raciale à laquelle ils furent soumis publiquement, du fait du mode de traitement de leurs griefs par les diverses autorités fut également un des éléments considérés par la Cour comme constituant une atteinte à leur dignité. Cet ensemble de circonstances amena la Cour européenne à constater, notamment, l’existence d’un traitement dégradant au sens de l’article 3.

Dans le cadre de l’enquête parlementaire relative au phénomène sectaire, nombreuses furent les remarques – rendues publiques – concernant l’honnêteté, les fraudes, …des mouvements incriminés et ce, en l’absence d’arguments appuyant de telles allégations [208].

Cette attitude, qui peut aisément s’apparenter à une forme de discrimination, devra être prise en compte dans l’examen de l’existence d’une violation de l’article 3.

b. Liberté d’expression des parlementaires et traitement dégradant

Dans une affaire A. contre Royaume-Uni du 17 décembre 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’irresponsabilité absolue d’un parlementaire justifiait les limitations des libertés concurrentes [209].

Pour résumer très brièvement les faits, un parlementaire britannique s’était autorisé, lors d’un débat tenu à la Chambre des Communes, à déclarer, en l’absence de toute vérification, la requérante et son entourage responsables de violence, de vandalisme, de harcèlement, … dans son quartier, la qualifiant publiquement – son nom et son adresse ayant été révélés et la presse en ayant fait l’écho – de « Neighbours from Hell »

L’intéressée introduisit donc une requête sur base des articles 6 et 8 de la Convention devant la Cour européenne mais celle-ci considéra ces griefs non fondés, en vertu du caractère absolu de l’immunité dont bénéficient les membres du Parlement dans leur propos.

Comme cela fut subtilement souligné [210], l’arrêt est marqué par une certaine contradiction : d’une part, la Cour se dit indifférente aux données de l’espèce en vertu du caractère absolu que doit revêtir l’irresponsabilité parlementaire là où, d’autre part, la Cour stipule qu’elle se base [211] sur l’ensemble des circonstances de l’affaire [212].

Sébastien Van Drooghenbroeck en conclut que, la jurisprudence européenne n’ayant jamais été jusqu’à prohiber, « a priori et de manière inconditionnelle, toute restriction à [la liberté d’expression des élus du peuple] », cette irresponsabilité parlementaire pourrait être limitée en vertu de circonstances plus épineuses [213], telle la violation de l’article 3 par le biais de propos discriminatoires [214].

Cet angle de vue est partagé par le juge Costa [215], dans son opinion concordante audit arrêt, lorsqu’il propose d’aménager le principe de l’immunité parlementaire au regard des circonstances historiques qui l’entourent.

Il précise que:

« Depuis le Bill of Rights de 1689 ou la Constitution française de 1791 (qui, la première, l’a établi en France), les rapports entre les Parlements et le monde extérieur ont changé. Il ne s’agit plus, seulement ou principalement, de protéger leurs membres contre le souverain ou l’exécutif. Il s’agit aussi d’affirmer l’entière liberté d’expression des parlementaires mais, peut-être, de la concilier avec d’autres droits et libertés respectables ».

Quant au juge Loucaides [216], il estime, dans son opinion dissidente, nécessaire de « ménager un juste équilibre entre la liberté d’expression au Parlement et la protection de la réputation des individus ». 

Selon lui, « l’Etat doit « trouver un équilibre judicieux entre ces deux droits protégés par la Convention, à savoir le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8, et le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention » (décision N. c. Suède, [no 11366/85, décision de la Commission du 16 octobre 1986, DR 50], p. 178). Cet équilibre ne peut être ménagé qu’au moyen d’un système autorisant la prise en compte des circonstances particulières de chaque affaire sur la base des conditions et exceptions pertinentes attachées aux deux droits. L’impératif de l’équilibre implique qu’aucun des deux droits ne puisse prévaloir absolument sur l’autre. Les deux doivent être conciliés de manière harmonieuse, au moyen d’une définition appropriée de leurs conditions d’exercice, afin que la protection nécessaire soit accordée à l’un comme à l’autre. Si la liberté d’expression devait être absolue en toute circonstance, il ne serait guère difficile d’imaginer les abus auxquels elle se prêterait, lesquels pourraient en fait s’analyser en une autorisation de diffamer, ou, pour reprendre la formule du juge Stevens de la Cour suprême des Etats-Unis, en une « base permettant à l’évidence d’assassiner une réputation » (« an obvious blueprint for character assassination ») [217].

Un autre juge de la Cour suprême des Etats-Unis, le juge Stewart, a précisé à juste titre que « le droit à réparation pour une atteinte à la réputation reflète simplement notre conception fondamentale de la dignité et de la valeur essentielles de chaque être humain – qui est à la base de tout système raisonnable de liberté ordonnée » [218] ».

Il considère également que l’absence de vérification de l’exactitude de ses allégations diffamatoires et l’absence de possibilité laissée à la requérante pour commenter ses propos avant qu’il ne les formule [219] constituent des éléments plaidant en faveur d’une dérogation à l’immunité dont jouissent les parlementaires.

Or, il est notoire de constater que bon nombre des mouvements religieux minoritaires mis à l’index par la commission d’enquête se plaignent de faits similaires.

En somme, une partie de la doctrine plaide pour qu’une mise en balance soit effectuée entre d’une part, la liberté d’expression renforcée des parlementaires et d’autre part, les autres libertés garanties par la Convention [220].

Dans un cas, tel celui qui nous occupe, où l’article 10 serait mis en opposition à l’article 3, il sera indispensable de tenir compte de la qualité de « jus cogens » que revêt l’article 3 [221] pour effectuer cette mise en balance. Si l’article 3 ne contient aucun § 2 dérogatoire, il serait ridicule, voire opposé à l’esprit imprimé par l’article 15 de la Convention européenne [222], d’en introduire un par le biais d’un autre article de la Convention [223].

D’autant que l’irresponsabilité parlementaire me paraît avoir plus de poids lorsqu’il protège un parlementaire de façon individuelle que lorsqu’il s’agit de protéger un travail effectué par le Parlement dans son ensemble [224].

c. Conclusion

A l’analyse de ces divers éléments devant entrer en ligne de compte dans l’examen de l’existence d’un traitement dégradant, il m’apparaît cohérent de dire que, dans nombre de cas, la Commission d’enquête sur les sectes a violé l’article 3.

En effet, il s’agit bien, en l’espèce, d’un pouvoir public qui, en position de force – de par sa position et le crédit qui lui est généralement accordé – a stigmatisé publiquement [225] des personnes en position d’infériorité et de vulnérabilité et ce, souvent en l’absence de preuve ou de jugement concret.

La catégorisation a priori et le caractère sélectif – généralement dénué de fondement objectif – des investigations de la commission s’apparente également à une sorte de discrimination pouvant entraîner une forme de discrédit social chez les personnes concernées.

Or, comme cela fut rappelé, « la dignité (…) correspond à l’affirmation que la « personne » échappe aux catégories instrumentales du droit » [226].

Les répercussions prévisibles de cette commission sur la conscience collective sont de nature à avilir et à humilier les membres des minorités concernées ainsi qu’à les inciter « à agir contre [leur] volonté ou [leur] conscience » par la difficulté accrue qui en découle à assumer leurs convictions. Or, il s’agit bien d’un autre élément de la définition d’un traitement dégradant [227].

Cet ensemble d’éléments, jumelés les uns aux autres, plaide, me semble-t-il, en faveur d’un constat de violation de l’article 3 et du pluralisme qu’il sous-tend. Ce constat apparaît d’autant plus clairement à l’analyse de la jurisprudence européenne qui s’est toujours montrée audacieuse [228] et évolutive [229] par rapport à l’article 3 et ce, dans l’objectif de faire de cette disposition, une disposition véritablement « opérationnelle ».

D. Le droit à l’honneur

Relativement au droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour européenne note, dans son arrêt Botta, que « la garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables » [230].

Bon nombre d’auteurs de doctrine estiment que cet article 8 comprend le droit à l’honneur [231].

François RIGAUX estime, parmi d’autres, que ce droit à l’honneur fait partie des droits de la personnalité que couvre le droit au respect de la vie privée. Au même titre que la garantie d’une sphère d’intimité, de son image ou de la manière de se présenter en public, le droit à l’honneur « exprime la maîtrise que chacun est en droit d’avoir sur soi même (…). Comparés aux autres droits fondamentaux, [ces] droits de la personnalité se caractérisent par une plus intense subjectivité; ils garantissent à toute personne le droit de maîtriser – de retenir ou d’exprimer – ce qu’elle a de plus intime, ce que chacun juge dans sa singularité le plus précieux pour lui » [232].

Or, une commission – comme ce fut le cas de celle qui traita de la problématique sectaire [233] – peut très aisément bafouer ce droit si, par exemple, celle-ci formule des observations qui mettent catégoriquement en cause la responsabilité de personnes autres que des membres du gouvernement, dès que ces observations sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de ces personnes [234].

De la même manière, l’inexactitude ou l’inexistence de faits servant pourtant de base à des constatations ou à des considérations portant atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes, dans le cadre d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire, constitue une atteinte à l’article 8 de la Convention [235].

Il est vrai que cette notion de droit à l’honneur est proche de celle du traitement dégradant exposée ci-dessus. Néanmoins, diverses considérations procédurières les distinguent.

Tout d’abord, à l’opposé de l’article 3, l’article 8 ne contient aucun minimum de gravité.

Ensuite, il faut bien admettre que les organes juridictionnels strasbourgeois se veulent, en filigrane, plus disposés à condamner un Etat pour violation du droit à la vie privée que pour torture, peine au traitement inhumain ou dégradant en raison premièrement, du caractère infamant du second type de condamnation cité et deuxièmement, du caractère exponentiel que la Cour européenne a donné par le biais de sa jurisprudence, à la notion de vie privée.

Enfin, en guise de corollaire à l’absence d’un degré de gravité minimum, l’article 8 contient un paragraphe 2 venant limiter son application.

Celui-ci précise:

« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Afin de pouvoir limiter l’application de principe du droit à la vie privée, diverses conditions doivent donc être remplies:

Premièrement, l’ingérence doit avoir une base légale. En l’espèce, le droit d’enquête parlementaire a pour base l’article 56 de la Constitution ainsi que, pour chaque commission d’enquête en particulier, le cadre législatif ayant fixé les limites de ses investigations et de ses missions.

Or, dans son arrêt « Sunday Times » du 26 avril 1979, la Cour européenne précisa que cette base légale devait être « suffisamment accessible » et « énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite » [236].

Dès lors que – comme cela fut précisé ci-dessus – la commission d’enquête sur les sectes est, à différentes reprises, sortie de ses attributions originaires de pure information du pouvoir législatif, la condition d’accessibilité de la « loi » et de prévisibilité de ses effets ne saurait être remplie. Un excès de compétence de la commission d’enquête sur les sectes qui aurait pour conséquence de bafouer le droit à l’honneur ne pourrait donc pas se justifier par la dérogation prévue par le deuxième paragraphe de l’article 8.

C’est également le sens qu’a donné le juge Bonello au paragraphe 2 de l’article 8, dans son opinion séparée à l’arrêt Chapman du 18 janvier 2001, lorsqu’il précisa :

« Je pense qu’une autorité publique qui ne se conforme pas à ses obligations légales ne doit pas être autorisée à plaider qu’elle agit de manière « prévue par la loi ». La théorie constitutionnelle classique des « mains propres » interdit aux personnes qui ont déjà enfreint la loi d’invoquer la protection de celle-ci » [237].

Deuxièmement, le but poursuivi par cette ingérence se doit d’être légitime, ce qui ne me semble pas devoir susciter de commentaire particulier.

Troisièmement, cette ingérence doit être nécessaire dans une société démocratique. Au vu du peu de latitude que laisse le terme « nécessaire » [238], il faudra considérer que, à la différence des missions d’enquête parlementaire de stricte observation ou d’information législative relatives au phénomène sectaire, les stigmatisations et les mises en cause de la responsabilité de mouvements religieux minoritaires ne répondent pas à un « besoin social impérieux » tel qu’exigé par le deuxième paragraphe de l’article 8 [239] [240].

C’est d’autant plus manifeste que ce paragraphe 2, en tant qu’exception au principe fixé par l’article 8, appelle une interprétation restrictive ainsi qu’un établissement convaincant de la nécessité d’espèce [241].

E. La recevabilité du recours contre la commission d’enquête et la liberté d’association

Maintenant que la question du fond des droits bafoués – ou susceptibles de l’être – dans le cadre de la commission d’enquête sur les sectes a été examinée, reste encore la délicate question de la recevabilité du recours [242].

A ma connaissance, une seule requête a, jusqu’à présent, été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme pour cause de violation de la Convention par une commission d’enquête parlementaire statuant sur la problématique sectaire: la requête présentée par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre la commission d’enquête parlementaire française relative aux sectes [243].

Malgré les faits qu’on peut qualifier de préoccupants [244], ladite requête n’a pas passé le barrage de la recevabilité et les questions de fond y afférentes n’ont jamais été examinées [245].

La requérante avait allégué la violation des articles 6 § 1, 9 et 13, pris isolément et combinés avec l’article 14 de la Convention. Elle souligna elle-même ce qui lui semblait constituer l’originalité de sa requête: le fait qu’elle attribuait des atteintes à la Convention européenne à des « actes totalement dénués d’effets juridiques directs dans la mesure où les rapports d’enquêtes parlementaires incriminées ne [ pouvaient] être assimilés ni à une loi, ni à un acte exécutoire, ni à une décision de justice ». La requérante prétendit néanmoins que lesdits rapports esquissaient « le cadre des mesures administratives, législatives et judiciaires à prendre contre les Témoins de Jéhovah » et n’étaient «  donc point dépourvus d’effets négatifs pour les Témoins de Jéhovah ». De ce fait, « un contexte d’insécurité juridique et d’incertitude sociale incompatibles avec les principes sur lesquels la Convention est fondée » était instauré par les rapports d’enquête parlementaire [246].

Toutefois, la requérante étant une fédération chargée d’assurer la représentation des associations locales pour le culte des Témoins de Jéhovah, la question juridique originelle fut déplacée pour céder sa place à la question de l’admissibilité de l’action collective [247].

Paradoxalement, la Cour, probablement sensibilisée par ce brûlant problème de société, motiva surabondamment son rejet en statuant sur l’admissibilité de la requête en tant que personne morale, en raison de la nature des actes incriminés et en raison du lien entre les actes incriminés et les effets attribués et ce, après avoir véritablement suggéré elle-même ces divers moyens [248].

Ceci nous amène donc à nous poser la question de savoir qui serait susceptible d’introduire un recours devant les organes strasbourgeois relativement aux actes posés par la commission d’enquête parlementaire sur les sectes.

L’article 34 [249] précise :

« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit ».

Par principe, seule la personne qui a été elle-même la victime personnelle d’actes ou d’omissions peut introduire la requête les dénonçant [250] [251]. Ce principe vaut tant pour les personnes physiques que pour les groupes de particuliers [252] ou les organisations non gouvernementales [253] [254] [255] ; ce n’est que si elles peuvent se prétendre elles-mêmes « victimes » d’une violation de la Convention qu’elles pourront valablement saisir la Cour européenne [256] et non pour défendre l’un ou l’autre de leurs membres. Bien souvent pourtant, des ONG de défense des droits de l’homme furent portées à introduire des requêtes dirigées contre des mesures frappant leurs membres et/ou entrant en contradiction avec l’intérêt collectif tel que fixé par leurs statuts, avec pour résultat systématique une fin de non recevoir fondée sur leur défaut d’intérêt à agir [257] [258].

L’objectif, bien que critiquable par ses conséquences [259], est simple : empêcher l’ « actio popularis ».

Si le rappel de ces quelques principes rend plus compréhensible l’irrecevabilité de la requête examinée ci-dessus, ce n’est pas pour autant que les associations sont laissées sans voie de recours possible, ni même que l’arsenal européen soit démuni face aux problèmes de principe posés par les commissions d’enquête parlementaire sur les sectes [260].

Olivier Deschutter précise que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, « l’association peut introduire une requête, non pas en raison d’une violation dont elle serait elle-même victime mais en raison de la violation subie par ses membres » [261].

Tout en admettant qu’il ne s’agit pas d’une condition explicitement établie par la jurisprudence européenne, il estime que la représentativité par l’association de ses membres est la condition principale à la mise en oeuvre de cette hypothèse exceptionnelle. Pour ce faire, il faudra que les intérêts des membres soient les mêmes que ceux de l’association. « Tel sera le cas lorsque le droit dont la violation est dénoncée est collectif par nature, de manière telle qu’il ne peut être exercé utilement par ses membres qu’au sein de l’association, laquelle peut, dès lors, se substituer à eux pour en réclamer le bénéfice ». L’auteur fonde notamment sa conviction sur une ancienne décision de la Commission européenne d’après laquelle, « lorsqu’un organe ecclésial introduit une requête en vertu de la Convention, il le fait en réalité au nom des fidèles. Il faut en conséquence admettre qu’un tel organe est capable de posséder et d’exercer, à titre personnel, en tant que représentant des fidèles, les droits énoncés à l’article 9.1 » [262] [263] [264].

Notons que, depuis lors, cette jurisprudence a été maintes fois confirmée relativement à la possibilité pour « un organe ecclésial ou religieux [d’]exercer au nom de ses fidèles les droits garantis par l’article 9 de la Convention » [265].

Ensuite, à titre d’approche purement intellectuelle, Olivier Deschutter estime que l’article [34] de la Convention semble suggérer une condition de « subsidiarité de la requête de l’association par rapport à celle de ses membres, la requête de [l’association] n’étant (…) recevable que si [ses membres] sont dans l’impossibilité d’agir ou d’agir efficacement » [266]. A titre exemplatif, il cite le cas envisageable « de l’Eglise qui se trouve interdite, ce qui peut constituer violation de l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté religieuse. Tandis qu’aucun pratiquant individuel ne se sentira plus touché par la mesure d’interdiction que les autres, justifiant qu’il la combatte, chacun des pratiquants a cependant intérêt à ce que la collectivité se mobilise ». Cette situation peut donc « s’analyser sous l’angle de la théorie de l’action collective car (…) la garantie du droit constitue un bien qualifié de « collectif » : tandis que sa production bénéficie à tous, aucun individu isolé n’a d’intérêt suffisant à sa production pour assurer celle-ci lui-même » [267].

« [L]’intérêt de chacun de pratiquants n’est [donc] pas différent de celui de l’Eglise dans sa totalité (chaque fois, la liberté de manifester ses croyances religieuses). Il est cependant, par hypothèse, insuffisant par rapport au coût de la requête individuelle, ce qui dissuadera le pratiquant individuel d’introduire une requête que l’Eglise, beaucoup mieux que lui, pourra introduire »[268].

L’auteur reconnaît néanmoins que cette seconde conception ne repose sur rien de jurisprudentiellement solide [269] ; cette thèse, bien qu’intéressante, ne semble pas, jusqu’à présent, avoir obtenu les faveurs de la Cour européenne [270].

C’est la jurisprudence de la Cour européenne qui, véritablement, nous apprend le plus sur la façon de positionner de façon efficace une requête lui étant adressée. Effectivement, dans sa décision du 14 janvier 1998 sur la recevabilité de deux requêtes introduites respectivement par un particulier et par l’association Ligue des droits de l’homme contre la Belgique, la Commission précisa bien que « rien [n’empêchait] une association de représenter un certain nombre de particuliers, pourvu que ceux-ci fussent identifiés et que l’association justifie d’un mandat spécifique donné par chacun d’eux » [271] [272].

Comme on l’a dit, une association – religieuse ou non – peut, elle-même cette fois, se prétendre victime d’une violation de la Convention. Il est évident que certaines dispositions de la Convention se prêtent plus que d’autres à une violation à l’encontre d’une personne morale. Ainsi, la Commission européenne des droits de l’homme a notamment déclaré : « unlike article 9, article 8 of the Convention has more an individual than a collective character, the essential object of article 8 of the Convention being to protect the individual against arbitrary action by the public authorities » [273] [274].

La disposition de la Convention qui, me semble-t-il, est la plus susceptible d’intéresser les personnes morales est l’article 11, qui pose le principe de la liberté d’association. Ainsi, dans l’affaire du Grand Orient d’Italie [275] [276], une loi italienne imposait aux candidats aux fonctions publiques la production d’une déclaration de non affiliation à la franc-maçonnerie. Le Grand Orient d’Italie, qui s’était lui même constitué requérant, considérait que cette obligation de déclaration de non appartenance à une loge maçonnique constituait une double ingérence à sa propre liberté d’association.

Premièrement, «  il y aurait ingérence dans le droit [qu’a] tout groupe social d’exister et d’agir sans que celui-ci ni ses membres aient à subir de restrictions injustifiées de la part des autorités (…) ».

Deuxièmement, «  l’obligation litigieuse donnerait une image négative de l’association. En effet, l’article 5 de la loi de 1996 laisserait entendre que la maçonnerie est une association délictueuse ou, du moins, non conforme à la législation italienne » [277].

Après avoir rappelé que l’article 11 s’appliquait aux associations, «  la Cour [reconnut] que la mesure litigieuse [pouvait] [278], comme la requérante [l’affirmait], lui causer un préjudice, à savoir le départ d’un certain nombre de membres » et, plus notable encore, « une perte de prestige ».

La Cour estima donc, en conclusion, qu’il y avait eu ingérence dans la liberté d’association dont disposait le Grand Orient d’Italie et que l’exception de non application de l’article 11 aux associations, avancée par le Gouvernement italien, devait être rejetée [279] [280] [281].

A l’inverse, par contre, la Cour admit que des fidèles d’une communauté religieuse puissent dénoncer, sous visa de l’article 9, le refus de reconnaissance de ladite communauté [282]. Cette possibilité s’explique par le fait que la liberté religieuse offerte par l’article 9 à la communauté religieuse « présente un intérêt direct non seulement pour l’organisation de la communauté en tant que telle, mais aussi pour la jouissance effective par l’ensemble de ses membres actifs du droit à la liberté de religion. Si l’organisation de la vie de la communauté n’était pas protégée par l’article 9 de la Convention, tous les autres aspects de la liberté de religion de l’individu s’en trouveraient fragilisés. » [283].

Dès lors, comment donc l’ensemble des diverses questions de fond analysés supra pourront-elles être examinées? Autrement dit, comment obtenir de la Cour européenne qu’elle statue à la fois sur la question du respect des libertés d’association ou de religion et à la fois sur celle du traitement dégradant, du procès équitable ou du respect de la vie privée ?

L’affaire Sunday Times donne, à cette question, un commencement de réponse des plus logique. En effet, la requête avait été introduite par une personne morale, un groupe de particuliers et une personne physique qui furent considérés tous trois par la Commission européenne des droits de l’homme comme pouvant se prétendre victimes d’une violation de la Convention [284].

Fort logiquement, il faut en déduire qu’une organisation non gouvernementale, un groupe de particuliers et une ou plusieurs personnes physiques faisant partie de l’organisation ou du groupe concerné peuvent conjointement se prétendre victimes de violations à la Convention et ce, que ce soit relativement à des griefs similaires ou non [285].

Moyennant le respect de ces quelques conditions élémentaires, il est fort probable que la Cour européenne déclare recevable le recours qui serait introduit contre une commission d’enquête parlementaire statuant sur le phénomène sectaire et qu’une réponse soit enfin donnée par la Cour européenne relativement à cette problématique compliquée.

Conclusion

Comme beaucoup semblent le penser, « vouloir éradiquer les sectes, lorsque la loi est respectée, c’est s’attaquer à la liberté de conscience » [286].

De là à condamner une commission d’enquête qui, de façon publique et officielle, stigmatise des minorités de convictions, la tâche peut cependant s’apparenter au « parcours du combattant ».

Néanmoins, la Convention européenne offre des possibilité de recours que le plaideur aurait tort de négliger. A titre principal, la liberté d’association et le droit à l’honneur apparaissent être les plus susceptibles de trouver application dans le droit de la Convention ; à titre accessoire, le droit à ne pas subir de peines ou traitements dégradants, la liberté de religion et le droit à un procès équitable semblent devoir entrer en ligne de compte également.

Toutefois, à ces diverses libertés, on risque d’opposer l’immunité parlementaire que la Cour de cassation a, par un arrêt du 1er juin 2006, considérée comme absolue [287]. A cela, tel que précisé supra, le juge Costa, dans son opinion concordante à l’arrêt A. contre Royaume-Uni du 17 décembre 2002 répondit [288] : « ce principe sacro-saint [de l’immunité parlementaire], ne faudrait-il pas l’aménager ? Depuis le Bill of Rights de 1689 ou la Constitution française de 1791(…), les rapports entre le Parlement et le monde extérieur ont changé. Il ne s’agit plus, seulement ou principalement, de protéger leurs membres contre le souverain ou l’exécutif. Il s’agit aussi d’affirmer l’entière liberté d’expression des parlementaires mais, peut-être de la concilier avec d’autres droits et libertés respectables ».

Tout en considérant qu’une certaine marge d’appréciation devait être laissée aux Parties contractantes en cette matière [289], le juge Costa estima « qu’une évolution de leur part, dans ce domaine, [était] souhaitable et possible » [290]. Il doit nécessairement exister des limites au droit d’enquête parlementaire ; les droits de l’homme en sont certainement une des limites les plus importantes. La Belgique se doit donc de diminuer le libre exercice des compétences de ses autorités et ce, en fonction des droits de l’homme imposés supranationalement [291].

Certes, lorsqu’une commission d’enquête est formée, c’est généralement que des faits préoccupants, voire dramatiques, en ont été à l’origine. C’est aussi le cas de la commission d’enquête sur les sectes, motivée principalement par des faits de l’ampleur de ceux qui se produisirent lors du « massacre de l’Ordre du Temple solaire ».

Comme l’a dit Françoise Tulkens : « enquêter est une tâche importante, une mission difficile. Il faut le faire et aller jusqu’au bout, mais il faut le faire en respectant certaines balises, les règles du jeu, sinon on tombe dans le totalitarisme » [292]. De même, Jacques Velu estima que tout en respectant l’émotion collective étant souvent le fondement de la formation d’une commission d’enquête [293] et en dehors de tout parti pris, il fallait « pouvoir rappeler qu’un certain nombre de principes doivent être observés dans la conduite de ces enquêtes et spécialement ceux qui protègent les droits fondamentaux des personnes » [294].

Face à ces diverses libertés fondamentales qu’on peut considérer comme bafouées, on ne peut que souhaiter, au delà même d’une hypothétique intervention de la Cour européenne, qu’une situation respectueuse des droits de chacun soit trouvée.

Si la très critiquée commission Dutroux [295] avait été condamnée pour ses nombreux écarts au droit interne ou au droit de la Convention européenne, la commission d’enquête sur les sectes aurait-elle pris la même tournure? A quand la prochaine commission à statuer en dehors de toute limitation juridique? A qui le tour?

A défaut de condamner ce type de commissions, il y a fort à craindre qu’elles ne redeviennent, à l’occasion, l’instrument expiatoire face à des évènements dramatiques marginaux, un bûcher politique, voire un moyen de recherche officiel du bouc émissaire.

Il est dès lors très souhaitable, comme Jacques Velu l’avait déjà conseillé, « qu’en dehors de toute atmosphère passionnelle, la loi organique sur les enquêtes parlementaires [soit] à nouveau (…) révisée afin de répondre de façon plus satisfaisante aux exigences des droits fondamentaux des personnes sans pour autant porter préjudice au bon fonctionnement des commissions d’enquête » [296].

Yannick THIELS

Avocat au Barreau de Bruxelles

Assistant à l’Université Libre de Bruxelles

[1] Pour rappel, notons que le second objectif de cette information des chambres consiste à vérifier l’action des gouvernements.

[2] Voy. notamment : F.DELPEREE, « Droit constitutionnel », Bruxelles, Larcier, 1988, pp 388 et 360 ; R.HENRION, « Enquêtes parlementaires et démocratie», Bull. de la Classe des Lettres et des Sciences morales et politiques, 1992, p.117 ; A.MAST et J.DUJARDIN, « Overzicht van het Belgisch grondwettelijkrecht », 7ème éd., Gent, Story-Scientia, 1983, p.140 ; F.MEERSCHAUT, « Het parlementair onderzoeksrecht van de federale wetgevende Kamers na de wet van de 30 juni 1996 » in : X, « Parlementair onderzoeksrecht », Gand, 1998, pp.21 à 34 ; J.VELU, « Considérations sur les rapports d’enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire », J.T., 1993, p.589 ; Avis du Conseil d’Etat, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1988-1989, n° 675/2, p.18.

[3] J.VELU, « Enquêtes parlementaires et droits de l’homme », Rev. b. dr. Const., 1998/2, p.107.

[4] L’article 56 de la Constitution, qui institue le droit d’enquête parlementaire au niveau fédéral, précise en effet que : « Chaque Chambre a le droit d’enquête ».

[5] J.VELU, « Considérations sur les rapports entre les enquêtes parlementaires et les droits de l’homme », Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp. 7 et 8.

[6] Voy. notamment : G. DE VERGOTTINI, « Les investigations des commissions d’enquête parlementaire en Italie », Rev. dr. public et sc. pol., 1985, p.49 ; J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.12.

[7] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.14.

[8] A cet égard, il m’apparaît relevant de reprendre les propos évocateurs que Philippe BIAYS soutint, dès 1952, relativement aux commissions d’enquête françaises : « Lorsque une Commission procède à une enquête, aucune de ces garanties [que sont une réglementation des droits de la défense, des voies de recours prévues pour le justiciable, un contrôle par des supérieurs hiérarchiques, … ] n’existe pour le citoyen qui se trouve devant un organisme irresponsable. Aucune voie de recours n’est possible, les droits de la défense sont inexistants ». P.BIAYS, « Les commissions d’enquête parlementaire », Rev. dr. public et sc. pol., 1952, p.451.

[9] J.VELU, « Enquêtes parlementaires et droits de l’homme », Rev. b. dr. Const., 1998/2, p.117.

[10] G.HAARSCHER, « De la nouvelle citoyenneté au politiquement correct », in : X, « L’affaire Dutroux, la Belgique malade de son système », Bruxelles, Ed. Complexe, 1997, p.53.

[11] L’alinéa 1er de l’article 13 de la loi du 13 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, telle que modifiée par la loi du 30 juin 1996 prévoit que : « La commission consigne la relation de ses travaux dans un rapport public. Elle acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l’enquête révèle, et ses propositions sur une modification de la législation ».

[12] M.FRANCHIMONT, « Je préfère des désordres à une injustice », La Libre Belgique, 24 avril 1997, p.2.

[13] Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, pp.598 et s. et observations de M.-F. RIGAUX, « La responsabilité de l’Etat pour une faute commise par une commission d’enquête parlementaire ».

[14] Précisons que cette commission dont il est question ici porte pour nom officiel et complet : « Commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes  et le danger qu’elles représentent pour la société et  pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge ».

[15] Notons que ledit arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles a été cassé par un arrêt rendu le 1er juin 2006 par la Cour de cassation ; voy. : Cass., 1er juin 2006 et obs. de Y.THIELS et I.WOUTERS, « La responsabilité des pouvoirs publics : Le pouvoir législatif mis en cause : révolution ou simple évolution ? », J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s. Il faut toutefois remarquer que, par un arrêt du 28 septembre 2006, la Cour de cassation affirma néanmoins le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de la fonction de légiférer (voy. : Cass., 28 septembre 2006 et obs. de M.UYTTENDAELE, « Du réflexe salutaire à l’ivresse du pouvoir – Premières réflexions sur les arrêts de la Cour de cassation Eglise universelle du Royaume de Dieu et F.J. », J.L.M.B., 2006, pp.1554 et s. et de J.WILDEMEERSCH, « L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2006 versus l’arrêt du 28 septembre 2006 : le loup était déjà dans la bergerie », J.L.M.B., 2006, pp.1550 et s.). Il fut avancé, en regard à l’arrêt du 28 septembre 2006, qu’« une faute ne peut être reprochée au pouvoir législatif qu’à la condition d’être dûment avérée et suffisamment caractérisée, ce qui suppose, en principe, la violation d’une norme supérieure » (voy. : J.VAN COMPERNOLLE et M.VERDUSSEN, « La responsabilité du législateur dans l’arriéré judiciaire », J.T., 2007, p.433). Or, la décision de condamnation de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes s’étant vue cassée par l’arrêt du 1er juin 2006 avait fondé la condamnation de l’Etat belge sur une faute au sens de la responsabilité extracontractuelle prévue par le Code civil belge et non sur le non respect d’une norme supérieure. L’examen du respect par ladite commission d’enquête des dispositions de la Convention européenne présente donc un intérêt particulier au vu de ces dernières prises de position de la Cour de cassation.

[16] R.TORFS, « Synthèse des travaux », in : X (sous la direction de F. MESSNER), « Les « sectes » et le droit en France », Paris, P.U.F., 1999, pp. 301 et s. ; voy. également : R. TORFS, « Sekten en recht », Collationes. Vlaams Tijdschrift voor Theologie en Pastoraal, 1998, pp. 385 et s.; Gand, 13 février 2003, obs. de K.MARTENS, « Quelques réflexions sur la liberté de culte, les dérives sectaires et l’exercice de l’autorité parentale », J.T., 2004, pp.217 et s.

[17] M.SCHARF, « Conviction et exclusion : Lutte contre la discrimination religieuse en Europe. Une première approche par E.N.A.R. », Bruxelles, Réseau européen contre le racisme, 2003, p.20 ; J.-F.FLAUSS, « La diffamation religieuse », in : X, « La protection internationale de la liberté religieuse », Bruxelles, Bruylant, 2002, pp.275 à 278.

[18] Discours du secrétaire Général de la MIVILUDES, M. BOTTINE, à l’Ecole de la Magistrature, le 14 octobre 2005, http//www.coordiap.com.

[19] La recommandation 1412-99 du Conseil de l’Europe invita effectivement les Etats membres :

– à ne pas adopter de législation majeure pour les sectes au motif que celle-ci risquerait de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’aux religions traditionnelles.

– à utiliser les procédures normales du droit pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel.

– à créer ou à soutenir, si nécessaire, des centres nationaux ou régionaux d’information sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel qui soient indépendants de l’Etat.

– à encourager une approche des groupes religieux empreinte de compréhension, de tolérance, de dialogue et de résolution des conflits.

[20] Voy., en ce sens, les diverses déclarations en faveur d’une limitation des pouvoirs des commissions d’enquête parlementaire aux fins d’assurer les droits et libertés des citoyens : Déclaration de M.BEERNAERT, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 17 mars 1880, pp.693, 695 et 696; Déclaration de M.D’ANETHAN, Ann. parl., Sén., sess. ord. 1879-1880, séance du 23 avril 1880, pp.130 à 132 ; Déclaration de M. DE LANTSHEERE, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, pp.644, 645 et 652 ; Déclaration de M. JACOBS, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, pp.645, 654 et 655 ; Déclaration de M.MATOU, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, p.656 ; Déclaration de M. NOTHOMB, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, pp.655 et 656 et séance du 19 mars 1880, p.725 ; Déclaration de M.PIRMEZ, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 19 mars 1880, pp.723 et 724 ; Déclaration de M. THONISSEN, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, p.650 ; Déclaration de M.VANDENPEEREBOOM, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 16 mars 1880, pp.684 et 685 ; Déclaration de M. WOESTE, Ann. parl., Ch. repr., sess. ord. 1879-1880, séance du 10 mars 1880, pp.648 et 649.

[21] R.HENRION, « Sur les enquêtes parlementaires », Journ. Proc., 1986/76, p.7.

[22] Dans son article, Robert HENRION traitait du problème du terrorisme et du grand banditisme mais ses propos me semblent devoir s’appliquer à toute enquête parlementaire.

[23] P.ROLLAND, « Ordre public et pratique religieuse » in : X, « La protection internationale de la liberté religieuse », Bruxelles, Bruylant, 2002, p.242.

[24] D.DEBRUYN, « L’actualité des enquêtes parlementaires fédérales », J.T., 1997, p.628 ; Voy. contra : Pand., V°, « Enquêtes parlementaires », p.373.

[25] Nous ne retiendrons ici que les limitations susceptibles de nous intéresser in casu. Pour un examen plus complet des limites à apporter au droit d’enquête, voy. : N.LAGASSE et X.BAESELEN, « Le droit d’enquête parlementaire », Bruxelles, Bruylant, 1998, pp.5 à 29.

[26] Comite de rédaction du J.T., « Editorial », J.T., 1997, p.282 ; D.DEBRUYN, « L’actualité des enquêtes parlementaires fédérales », J.T., 1997, p.634

[27] Pour un examen des rapports entre justice et politique, voy. notamment : H.DUMONT, « Pour passer de la crise à la réforme », Le Soir, 7 et 8 juin 1997, p.2 ; F.DELPEREE, « Quelques propos sur la justice et la politique », J.T., 1997, p.74.

[28] E.LIEKENDAELE, « La séparation des pouvoirs à l’aube du troisième millénaire », J.T., 1997, p.557.

[29] Voy. en ce sens : Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Tony VAN PARYS, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1995-1996, n° 532/4, p.6.

[30] N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.14.

[31] Rapport fait au nom de la commission de la justice par M. Tony VAN PARYS, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1995-1996, n° 532/4, p.6.

[32] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.57.

[33] Voy. notamment en ce sens : M.INTROVIGNE, « Le retour des jacobins. Le rapport de la commission parlementaire belge d’enquête sur les sectes », Massimo INTROVIGNE et CESNUR, 1997, http://www.cesnur.org/testi/Belgique.htm. ; Enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’age. Rapport fait au nom de la Commission d’enquête par MM. DUQUESNE et WILLEMS, Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n° 313/7, 313/8 et 313/9.

[34] N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.15.

[35] E.STEIN, « Le barreau de Charleroi se rebiffe spectaculairement », Le Soir, 5 février 1997, p.15 ; J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve,Académie royale de Belgique, 1999, p.94.

[36] J.VELU, op. cit., Rev. b. dr. Const., 1998/2, p.117.

[37] J.VELU, op. cit., Rev. b. dr. Const., 1998/2, p.119.

[38] C.MATRAY, « Le chagrin des juges. Essai sur une crise exemplaire», Ed. Complexe, Bruxelles, 1997, pp.130 et s..

[39] J.VELU, op. cit., Rev. b. dr. Const., 1998/2, p.119.

[40] Rapport fait, au nom de la section centrale, par M. Alph. NOTHOMB, Pasin., 1880, pp.183 et s.

[41] D.DEBRUYN, op. cit., J.T., 1997, p.632.

[42] Il ne s’agit pas ici de traiter de la question des libertés fondamentales garanties par des instruments supranationaux. Cette question sera débattue INFRA.

[43] L’article 33 de la Constitution stipule en effet : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation.  Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution ».

[44] Voy. en ce sens : J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique,1999, p.27.

[45] Le professeur ALEN estima que les libertés individuelles devaient avoir priorité sur les droits d’enquêtes attribués aux Chambres. Voy. : A.ALEN, « Problemen met parlementair onderzoeksrecht», De Standaard, 18 janvier 1996, p.10.

[46] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.44.

[47] Il est par contre évident que les libertés fondamentales, reconnues par des traités internationaux auxquels la Belgique est partie, priment la Constitution.

[48] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.60 et s. Voy. dans le même sens : Rapport BOURGEOIS, Doc. parl.,Sén., sess. ord. 1995-1996, n°1148/3, p.45.

[49] Afin de ne pas alourdir inutilement le propos, je reviendrai INFRA sur la question du principe général de droit interne relatif aux droits de la défense, lorsque nous traiterons de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que sur la question de l’immunité parlementaire qui pourrait, selon une partie de la doctrine et de la jurisprudence, empêcher toute action à l’encontre d’une commission d’enquête parlementaire.

[50] Cass., 16 novembre 2004 (deux arrêts) et obs de M.MAHIEU et J.VAN MEERBEECK, « Traité international et Constitution nationale », R.C.J.B., 2007, pp.42 et s.

[51] Cass., 1er juin 2006 et obs. de Y.THIELS et I.WOUTERS, op.cit., J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s.

[52] Il est toutefois notoire de constater que le constat de faute de la part de la commission d’enquête parlementaire fut effectué par la Cour d’appel de Bruxelles sur base non d’une violation du droit international mais sur base du droit interne de la responsabilité extracontractuelle (voy. : Bruxelles, 28 juin 2005, J.L.M.B., 2005 et obs. de M.UYTTENDAELE, « Réflexions à froid sur un petit coup d’Etat jurisprudentiel », pp.1590 et s.). C’est donc sur cette question spécifique que la Cour de cassation axa par la suite ses réflexions et non sur le cas particulier du non respect par la commission d’enquête de la Convention européenne des droits de l’homme.

[53] Voy. INFRA pour un examen plus approfondi de cette problématique.

[54] N.LAGASSE et X.BAESELEN, « Le droit d’enquête parlementaire », Bruxelles, Bruylant, 1998, pp.27 et 297.

[55] Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, pp.598 et s.

[56] M.MAHIEU et S.VAN DROOGHENBROECK, « La responsabilité de l’État législateur », J.T., 1998, pp. 825 et s. ; M.-F.RIGAUX, « La responsabilité de l’Etat pour une faute commise par une commission d’enquête parlementaire », J.T., 2005, pp.598 et s., observations sous Bruxelles, 28 juin 2005 ; M.UYTTENDAELE, « Précis de droit constitutionnel belge, regard sur un système institutionnel paradoxal », Bruylant, Bruxelles, 2001, pp.564 et s. ; Y.THIELS et I.WOUTERS, « La responsabilité des pouvoirs publics : Le pouvoir législatif mis en cause : révolution ou simple évolution ? », obs. sous cass., 1er juin 2006, J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s.

[57] Cass., 6 mai 1993, Pas., 1993, I, pp.452 et s. et les conclusions contraires de l’avocat général BRESSELEERS ; F.MEERSCHAUT, « Het hof van cassatie en de samenloop van een gerechtelijk en een parlementair onderzoek : Roma locuta, causa non finita », Recente arresten van het Hof van Cassatie, 1993, pp.132 à 134 ; A.DE NAUW et M. VANDEBOTERMET, note sous ledit arrêt, R.W., 1993-1994, pp.397 et s.

[58] J.-F. RENUCCI, « Article 9 of the European Convention on Human Rights, Freedom of thought, conscience and religion », Strasbourg, Council of Europe Publishing, 2005, p.36 ; G.GONZALEZ, « La Convention européenne des droits de l’homme et la liberté de religion », Paris, Economica, 1997, p.81.

[59] Voy. par exemple : Cour eur. D.H., arrêt HOFFMANN c. AUTRICHE du 23 mai 1993 ainsi que les références citées par : J.-F. RENUCCI, op.cit., Strasbourg, Council of Europe Publishing, 2005, pp.36 et s.

[60] L’article 9 stipule effectivement, en son paragraphe 2 que : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Voy. néanmoins INFRA les éléments de réflexion relatifs au paragraphe 2 de l’article 8 qui me semblent pouvoir être appliqués in casu.

[61] Voy. notamment pour un examen plus approfondi de la notion : R.ERGEC et J.VELU, « La Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1990, pp.147 à 153 et références citées.

[62] P.ROLLAND, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 2002, p.236.

[63] Pour un examen plus approfondi de l’harmonisation nécessaire entre liberté de religion et autres libertés concurrentes, voy. : P.ROLLAND, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 2002, pp.255 à 263.

[64] Voy. : F.CHEVALIER, « Extraits de l’analyse juridique de F. Chevalier, professeur agrégé de droit public » : http://www.coordiap.com

[65] Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, pp.598 et s. et observations de M.-F.RIGAUX, op.cit.

[66] C.A., 21 mars 2000, n°31/2000, M.B., 22 avril 2000.

[67] Cour eur. D.H., arrêt MANOUSSAKIS c. GRECE du 26 septembre 1996, § 40.

[68] Voy. en ce sens : Demande d’explications de M. Boutmans au Ministre de la Justice sur « la mise en oeuvre des recommandations de la commission d’enquête sur les sectes », Ann. parl., Sén., sess. ord. 1996-1997, séance du jeudi 22 mai 1997, n°1-109, www.senate.be.

[69] La Cour européenne a en effet souligné l’existence autonome qu’a l’article 14 – en dépit de son caractère dépendant des droits et libertés reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels ; voy. : Cour eur. D.H., arrêt INZE c. AUTRICHE du 28 octobre 1987, §36 – en précisant qu’« une mesure conforme en elle-même aux exigences de l’article consacrant le droit ou la liberté en question peut cependant enfreindre cet article, combiné avec l’article 14, pour le motif qu’elle revêt un caractère discriminatoire » – ; Cour eur. D.H., arrêt [RELATIF] A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE c. BELGIQUE – dite « affaire linguistique belge » – du 23 juillet 1968, §9.

[70] Voy. INFRA la partie consacrée à la requête n°53430/99 introduite par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre la France.

[71] Pour une confirmation du caractère décisif de la nature politique du débat relativement à la problématique sectaire lors de l’examen de la question de la violation de l’article 10, voy. : Cour eur. D.H., arrêt JERUSALEM c. AUTRICHE du 27 février 2001.

[72] Voy. à cet égard : P.WACHSMANN, « La religion contre la liberté d’expression : sur un arrêt regrettable de la Cour européenne des droits de l’homme », R.U.D.H., 1994, T.6, pp.441 et s. ; J.-M. LARRALDE, « La liberté d’expression et le blasphème », Rev.trim.D.H., 1997, pp.725 et s.

[73] Cour eur. D.H., arrêt OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE du 20 septembre 1994, §47.

[74] Voy. contra : N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.300.

[75] P.ROLLAND, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 2002, p.261.

[76] Comm. eur. D.H., décision UNIVERSELLES LEBEN c. ALLEMAGNE du 27 novembre 1996.

[77] Voy., par exemple, les constatations de fait établies par : Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, pp.598 et s.

[78] Y.BEN ACHOUR, « La Cour européenne des droits de l’homme et la liberté de religion », Paris, Ed. A.Pedone, 2005, p.38.

[79] Cour eur. D.H., arrêt OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE du 20 septembre 1994, §49 ; voy.aussi : Cour eur. D.H., arrêt MURPHY c. IRLANDE du 10 juillet 2003.

[80] Cour eur. D.H., arrêt WINGROVE c. ROYAUME-UNI du 25 novembre 1996, §58.

[81] P.ROLLAND, « Le contrôle de l’opportunité par la Cour européenne des droits de l’homme » in : X, « Conseil constitutionnel des droits de l’homme », (sous la direction de D.ROUSSEAU et F.SUDRE), Ed. S.T.H., 1990, p.65.

[82] Il me semble néanmoins propice de se demander si la commission d’enquête sur les sectes n’a pas abordé la problématique qui était la sienne sous l’angle de la politique et de l’intérêt général – cette commission ayant eu pour but originaire d’informer le pouvoir législatif –, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire fortement la marge d’appréciation dont disposent les juridictions belges quant aux limitations pouvant être apportées à la liberté d’expression de cette commission. Dans la mesure où, on l’a vu, cette commission a parfois largement dépassé le cadre de sa mission originaire d’information des Chambres, la question pourrait se poser de savoir quelle est la réelle marge d’appréciation dont peut bénéficier la Belgique dans l’analyse de la liberté d’expression dont doit jouir cette commission d’enquête sur les sectes.

[83] P.-F. DOCQUIR, «  Messages publicitaires, religion et débats d’intérêt public : une voie d’accès à la tribune médiatique ? », Journ. Jur., 2003, N°25 du 21 septembre 2003, pp.10 et 11.

[84] Conformément à l’article 10 § 2, la restriction à la liberté d’expression se doit d’être « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire dans une société démocratique » (voy. notamment : Cour eur. D.H., arrêt LINGENS c. AUTRICHE du 8 juillet 1986, § 34 à 37 ; Cour eur. D.H., arrêt FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE du 21 janvier 1999, § 41). Or, cette nécessité couvre, parmi d’autres, la proportionnalité aux buts légitimes poursuivis (voy. : Cour eur. D.H., arrêt CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE du 29 juin 2004, § 70).

[85] Cour eur. D.H., arrêt CHAUVY ET AUTRES c. FRANCE du 29 juin 2004, § 70

[86] Cour eur. D.H., arrêt LINGENS c. AUTRICHE du 8 juillet 1986, § 46 ; Cour eur. D.H., arrêt OBERSCHLICK c. AUTRICHE (N°1) du 23 mai 1991, § 63.

[87] Cour eur. D.H., arrêt PATUREL c. France du 22 décembre 2005, § 35.

[88] Cour eur. D.H., arrêt JERUSALEM c. AUTRICHE du 27 février 2001, § 42.

[89] Tout au plus faut-il considérer que la Cour européenne appréciera la proportionnalité de l’ingérence faite par un Etat dans la liberté d’expression en fonction de l’existence ou non d’une base factuelle pour la déclaration incriminée puisque même un jugement de valeur totalement dépourvu de base factuelle peut se révéler excessif ; voy. : Cour eur. D.H., arrêt DE HAES ET GIJSELS c. BELGIQUE du 24 février 1997, § 47 ; Cour eur. D.H., arrêt OBERSCHLICK c. AUTRICHE (N° 2) du 1er juillet 1997, § 33 ; Cour eur. D.H., arrêt JERUSALEM c. AUTRICHE du 27 février 2001, § 43.

[90]Cour eur. D.H., arrêt PATUREL c. FRANCE du 22 décembre 2005, § 35.

[91] Cass., 1er juin 2006 et obs. de Y.THIELS et I.WOUTERS, op.cit., J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s.

[92] Pour un examen approfondi de cette notion, voy. également : F.KUTY, « Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2006 », J.L.M.B., 2007, pp.252 et s. ; J.VELU, « Considérations sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs au droit à un procès équitable dans les affaires mettant en cause la Belgique », Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2004.

[93] Voy. notamment : R.ERGEC, « Protection européenne et internationale des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 2004, pp.184 et s. ; R.ERGEC et J.VELU, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 1990, pp.365 et s. ; J.-P.LE GALL, « A quel moment le contradictoire ? Une application de la Convention européenne des droits de l’homme » in : X, « Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1996, pp.56 et s. ; J.-C.SOYER et M.DE SALVIA, « Article 6 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, pp.249 et s.

[94] N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.20 ; M.-F.RIGAUX, op.cit., J.T., 2005, p.600, observations sous Bruxelles, 28 juin 2005 ; M.VERDUSSEN, « Les droits de la défense et la mise en accusation des ministres en Belgique », in : X, « Les droits de la défense devant les parlements exerçant des prérogatives juridictionnelles », Actes du Séminaire du 15 octobre 1997 organisé à Bruxelles par les Instituts des droits de l’homme des barreaux de Paris et Bruxelles, Bruxelles, Bruylant-Nemesis, 1998, p.57.

[95] N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, pp.20 et 21.

[96] M.-F.RIGAUX, op.cit., J.T., 2005, p.600, observations sous Bruxelles, 28 juin 2005.

[97] Notons que Marc VERDUSSEN aussi, immédiatement après avoir soutenu qu’une commission d’enquête ne pourrait être sérieusement considérée comme étant une juridiction au sens de l’article 6, rappelle qu’une commission n’a pas à s’insérer dans les fonctions revenant en propre aux juges d’instruction ni a fortiori à se prononcer sur la culpabilité d’un inculpé. M.VERDUSSEN, op.cit., in : X, « Les droits de la défense devant les parlements exerçant des prérogatives juridictionnelles », Actes du Séminaire du 15 octobre 1997 organisé à Bruxelles par les Instituts des droits de l’homme des barreaux de Paris et Bruxelles, Bruxelles, Bruylant-Nemesis, 1998, p.57.

[98] R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.185.

[99] Encore qu’une commission d’enquête puisse avoir, selon la conception large qu’en fait la Cour européenne, des répercussions patrimoniales fort lourdes. Voy. notamment : Cour eur. D.H., arrêt FELDBRUGGE c. PAYS-BAS du 29 mai 1986 ; Cour eur. D.H., arrêt NEVES et SILVA c. PORTUGAL du 27 avril 1989 ; Cour eur. D.H., arrêt SCHOUTEN et MELDRUM c. PAYS-BAS du 9 décembre 1994, §47 à 60.

[100] Le juge DE MEYER émit cette conception dans son opinion concordante à l’arrêt KRASKA c. SUISSE du 19 avril 1993.

[101] Il faut le reconnaître, cette notion se veut des plus extensives. L’application de celle-ci aurait toutefois le mérite d’étendre le champ d’application de l’article 6 à des matières – telles les commissions d’enquête parlementaire – qui souffrent trop de l’absence de garantie à un procès équitable.

[102] J.-P.LE GALL, op.cit., in : X, « Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1996, p.57 ; Cour eur. D.H., arrêt ENGEL et AUTRES c. PAYS-BAS du 8 juin 1976, § 82 ; Cour eur. D.H., arrêt DEMICOLI c. MALTE du 27 août 1991, § 30 à 35 ; Cour eur. D.H., arrêt PUTZ c. AUTRICHE du 22 février 1996, § 32 à 37 ; Cour eur. D.H., arrêt RANSBORG c. SUEDE du 23 mars 1994, § 30 ; Cour eur. D.H., arrêt SCHMAUTZER c. AUTRICHE du 23 octobre 1995, § 27 ; Cour eur. D.H., arrêt WEBER c. SUISSE du 22 mai 1990, § 31 à 34.

[103] J.VELU, op.cit, Louvain-la-Neuve., Académie royale de Belgique, 1999, p.97.

[104] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.95 et s.

[105] Voy. : R.ANDERSEN, « Le droit disciplinaire dans la fonction publique belge », R.T.D.H., 1995, p.229 ; R.ERGEC, « Le droit disciplinaire et les droits de l’homme », Revue de droit de l’U.L.B., 1991, pp.35 et s. ; M.DELMAS MARTY, « Réflexions sur le pouvoir disciplinaire », R.T.D.H., 1995, pp.155 et s. ; J.-F.FLAUSS, « Droit constitutionnel et Convention européenne des droits de l’homme – Contentieux des élections parlementaires », Rev. fr. dr. const., 1994, pp.573 et s. ; J.-F.FLAUSS, « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme », A.J.D.A., 20 décembre 1997, pp.977 et s. ; P.LAMBERT, « La Convention européenne des droits de l’homme et les procédures disciplinaires au sein des professions libérales », R.T.D.H., 1990, pp.35 et s. ;.. P.LAMBERT, « Les droits relatifs à l’administration de la justice disciplinaire », R.T.D.H., 1995, pp.161 et s. ; P.MARTENS, « La discipline des magistrats en Belgique et les droits de l’homme », R.T.D.H., 1995, pp.175 et s. ; R.VERSTRAETEN, « De formele bevoegdheden en beperkingen », in : X., « Parlementaire onderzoekscommissies : mogelijkheden, grenzen en risico’s », Louvain, Van Halewijck, 1998, pp.49 et s.

[106] A.ALEN, A.BEIRLAEN, A.DE NAUW, B.DE RUYVER, K.RIMANQUE, C.VAN DEN WIJNGAERT, P.VAN ORSHOVEN, R.VERSTRAETEN, « Vraagstukken die rijzen in geval van samenloop van een parlementair en een gerechtelijk onderzoek », T.B.P., 1989, p.3, tel que cité par J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.48.

[107] Bruxelles (mis.acc.), 10 décembre 1987, tel que cité par M.UYTTENDAELE, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2001, p.312.

[108] F.RINGELHEIM, « Feux sur la justice », in : X, « L’affaire Dutroux, la Belgique malade de son système », Bruxelles, Ed. Complexe, 1997, pp.72 et 73.

[109] Voy., dans le même sens, l’intervention de l’ancien bâtonnier Eddy STEIN lors de la rentrée du Jeune Barreau de Charleroi : « Le barreau de Charleroi se rebiffe spectaculairement » , Le Soir, 5 février 1997, p.15.

[110] Voy. notamment : K.DESCHOUWER, « Onderzoekscommissies en de politiek », in : X, « Parlementaire onderzoekscommissies, mogelijkheden, grenzen en risico’s », Louvain, Van Halewijck, 1998, pp.11 et s. ; C. MATRAY, « Table ronde sur la commission d’enquête Dutroux », Journ. Proc., 19 septembre 1997, p.18 ; J.ROBERT, « De l’indépendance des juges », Rev. dr. publ. sc. polit., 1988, p.14.

[111] Voy. notamment : F. DELPEREE interviewé par C.LAPORTE, « Premier bilan de la commission Dutroux du point de vue d’un constitutionnaliste », Le Soir, 20 décembre 1996, p.2 ; R.RASIR, « Terroriser les juges », La Libre Belgique, 11 avril 1997, p.21 ; J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.118.

[112] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.94.

[113] M.VERDUSSEN, « Les errances constitutionnelles du rapport de la commission Dutroux », La Libre Belgique, 3 et 4 mai 1997, p.26.

[114] A titre exemplatif, Rusen ERGEC cite : Cour eur. D.H., arrêt DIENNET c. FRANCE du 26 septembre 1995, § 27 ; R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.184.

[115] Cour eur. D.H., arrêt DE JONG, BALJET et VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS du 22 mai 1984, § 48 ; Cour eur. D.H., arrêt VAN DROOGENBROECK c. BELGIQUE du 24 juin 1982, § 38.

[116] Voy. notamment : Cour eur. D.H., arrêt ARTICO c. ITALIE du 13 mai 1980, § 33 ; Cour eur. D.H., arrêt SOERING c. ROYAUME-UNI du 7 juillet 1989, § 34 et 87 ; Cour eur. D.H., arrêt CRUZ VARAS et AUTRES c. SUÈDE du 20 mars 1991, § 99.

[117] Cour eur. D.H., arrêt ARTICO c. ITALIE du 13 mai 1980 .

[118] La Cour précisa effectivement : « L’article 6 § 1, s’il consacre le « droit à un tribunal » ( § 44 ci-dessus ), n’astreint pas pour autant les États contractants à soumettre les « contestations sur [des] droits et obligations de caractère civil » à des procédures se déroulant à chacun de leurs stades devant des « tribunaux » conformes à ses diverses prescriptions. Des impératifs de souplesse et d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l’homme, peuvent justifier l’intervention préalable d’organes administratifs ou corporatifs, et a fortiori d’organes juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces mêmes prescriptions; un tel système peut se réclamer de la tradition juridique de beaucoup d’États membres du Conseil de l’Europe », Cour eur. D.H., arrêt LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE du 23 juin 1981, § 51a.

[119] Comm. eur. D.H., décision CROCIANI, PALMIOTTE, TANASSI et LEFEBVRE D’ORIDIO c. ITALIE du 18 décembre 1980.

[120] M.VERDUSSEN, « Les droits de la défense et la mise en accusation des ministres en Belgique », in : X, « Les droits de la défense devant les parlements exerçant des prérogatives juridictionnelles », Actes du Séminaire du 15 octobre 1997 organisé à Bruxelles par les Instituts des droits de l’homme des barreaux de Paris et Bruxelles, Bruxelles, Bruylant-Nemesis, 1998, p.60.

[121] Cour eur. D.H., arrêt IMBRIOSCIA c. SUISSE du 24 novembre 1993, J.T., 1994, pp.495 et s. et obs. de P.LAMBERT, « L’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme et les juridictions d’instruction » ; Voy. également : P.LEMMENS, « Quelques réflexions au sujet des garanties procédurales en matière pénale » in : X, « La justice pénale et l’Europe » (sous la dir. de H.-D. BOSLY et F.TULKENS), Bruxelles, Bruylant, 1996, pp.203 et 204.

[122] Cour eur. D.H., arrêt IMBRIOSCIA c. SUISSE du 24 novembre 1993, § 36.

[123] J.-P.LE GALL, op.cit., in : X, « Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1996, p.64.

[124] Voy. également pour un arrêt similaire relatif à l’examen par la Cour européenne d’une procédure préalable à une instance pénale : Cour eur. D.H., arrêt FUNKE c. FRANCE du 25 février 1993 ainsi que : Cour eur. D.H., arrêt MIAILHE c. FRANCE du 25 février 1993 , où « [la Cour européenne se montra] soucieuse d’examiner la procédure répressive dans son ensemble pour s’assurer que dès la phase administrative, les garanties du procès équitable sont bien respectées » ; P.TAVERNIER, « 1999, une année de transition pour la nouvelle Cour de Strasbourg », Actes de la sixième Session d’information (arrêts rendus en 1999, Cahiers du CREDHO n°6), http://www.credho.org.

[125] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.99.

[126] Rappelons, de plus, que chaque Etat doit, avant de donner l’execatur à une décision de justice, s’assurer du respect du droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure ayant mené à cette décision et ce, que la décision de justice originaire soit soumise au prescrit de la Convention européenne ou non. (voy. : Cour eur. D.H., arrêt PELLEGRINI c. ITALIE du 20 juillet 2001, §§ 40 à 47). Il me semble que ce raisonnement puisse être repris relativement au rapport d’une commission d’enquête parlementaire dès lors qu’une décision de justice prend pour motif le rapport de cette commission (voy., à cet égard, les faits tels qu’énoncés dans : Comm. eur. D.H., décision FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. FRANCE du 6 novembre 2001). La juridiction qui fonde sa décision sur un rapport parlementaire doit s’assurer du respect de l’article 6 dans le cadre de l’établissement dudit rapport, sous peine de violer elle-même l’article 6.

[127] En ce sens, la Cour d’appel de Bruxelles constata elle aussi l’importance que revêt un rapport législatif lorsqu’elle précisa, dans son arrêt du 28 juin 2005, qu’ « une autorité spécifique [émanait] de l’auteur du document : il s’agit d’une commission d’enquête parlementaire, revêtue de pouvoirs d’enquête semblables à ceux d’un juge d’instruction », Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, p.597.

[128] Malgré ces circonstances, il faut reconnaître qu’admettre cette idée aurait pour corollaire inévitable de rendre impossible tout jugement quant à l’un des mouvements religieux minoritaires visé par cette commission d’enquête. Cette solution ne pourrait être retenue, mais nous y reviendrons ultérieurement.

[129] J.-F.FLAUSS, « Convention europénne des droits de l’homme : une nouvelle interlocutrice pour le juste d’affaire », R.J.D.A., 1995, p.524 ; J.-P.LE GALL, op.cit., in : X, « Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1996, pp.64 et 65 ; Cour eur. D.H., arrêt FAYED c. ROYAUME-UNI du 21 septembre 1994.

[130] Voy. SUPRA le point a. champ d’application ainsi que : M.VAN DAMME et F.MEERSCHAUT, « Parlementair en gerechtelijk onderzoek – Preadvies », Vereniging voor de vergelijkende studie van het recht van België en Nederland, Deventer, Kluwer, 2003, pp.55 et 56.

[131] Dans ce sens, voy. également : N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.23.

[132] Voy. SUPRA pour l’examen de la mise en balance d’une part, des libertés constitutionnellement garanties et d’autre part, du droit d’enquête des Chambres.

[133] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.120 et 121.

[134] R.ANDERSEN, « Le droit disciplinaire dans la fonction publique belge », R.T.D.H., 1995, p.240 ; H.VLIEBERGH, « De la violation des droits de la défense en matière de procédure disciplinaire », R.J.D.A., 1971, p. 217.

[135] Ce fut également le cas de la procédure administrative non contentieuse : W.DEROOVER et J.SAROT, « Le droit de la défense devant l’administration et le juge de celle-ci », A.P.T., 1984, pp.193 et s. ; C.HUBERLANT, « Le droit de défense devant l’autorité d’administration », A.P.T., 1978-1979, p.3.

[136] Il fut également souligné par Rusen ERGEC que « la jurisprudence belge a, grâce aux principes généraux de droit, étendu certaines garanties de l’article 6 au-delà de son champ d’application » ; à titre d’exemple, il cite « le droit d’être préalablement entendu [– variante moins exigeante des droits de la défense – qui] s’applique même en dehors de tout phase contentieuse, chaque fois que l’administration s’apprête à prendre une mesure susceptible de causer à une personne une mesure grave , à moins que l’urgence ne dispense l’administration de cette formalité » (C.E., 15 janvier 1993, n°41.583.) ; R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.186.

[137] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.102

[138] Pour l’examen du droit de ne pas témoigner contre soi même consacré par l’article 6 § 1, voy. INFRA : « L’affaire Transnuklear et ses répercussions ».

[139] Cour eur. D.H., arrêt ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE du 23 janvier 1995, § 36 et observations de D.SPIELMANN, « Procès équitable et présomption d’innocence », R.T.D.H., 1995, pp.661 et s.

[140] C’est moi qui souligne.

[141] Cour eur. D.H., arrêt MINELLI C. SUISSE du 25 mars 1983, § 37.

[142] Voy. : Cour eur. D.H., arrêt DAKTARAS c. LITUANIE du 10 octobre 2000, § 41.

[143] Voy. : Cour eur. D.H., arrêt DAKTARAS c. LITUANIE du 10 octobre 2000, § 41.

[144] Cour eur. D.H., arrêt Y.B. ET AUTRES c. TURQUIE du 28 octobre 2004, § 3.

[145] C’est moi qui souligne.

[146] Voy. aussi, dans le même sens : Cour eur. D.H., arrêt DIAMANTIDES c. GRÈCE (N° 2) du 19 mai 2005, § 35.

[147] Anvers, 30 janvier 1992, R.W., 1991-1992, pp. 891 et s.

[148] Cass., 6 mai 1993, J.T., 1994, p.39

[149] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.118 ; N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.22.

[150] Notons que, pour affirmer cela, l’arrêt se base sur l’article 14 alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ainsi que sur l’article 6, alinéa 1er de la Convention européenne et ce, bien que le droit au silence ne figure pas expressément dans l’article 6 de la Convention européenne, puisque le Conseil de l’Europe a précisé que le droit au procès équitable l’impliquait (Conseil de l’Europe, Doc. H (70), tel que cité par N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.19).

[151] Puisqu’il est parfois difficile de déterminer l’influence exacte du mépris du droit à ne pas s’incriminer soi-même, dès lors que celui-ci n’a pas été respecté, le doute quant au risque d’influence ultérieure doit bénéficier à la personne intéressée.

[152] A.ALEN, A.BEIRLAEN, A.DE NAUW, B.DE RUYVER, K.RIMANQUE, C.VAN DEN WIJNGAERT, P.VAN ORSHOVEN, R.VERSTRAETEN, op.cit., T.B.P., 1989, p.9

[153] Voy. dans le même sens : N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.22 ainsi que J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.118, d’après qui l’article 6 § 2 de la Convention européenne est pleinement applicable aux commissions d’enquête en l’état du droit.

[154] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.100.

[155] Cass., 27 mai 1971, Pas., I, pp. 886 et s.

[156] Pour un raisonnement analogue pour l’article 14 alinéa 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, voy. : Rapport fait au nom de la commission de la justice par M.BOURGEOIS, Doc. Parl., Sén., sess. 1995-1996, n°1-148/3, p.102.

[157] Voy. SUPRA.

[158] G.GONZALEZ, « Chaud et froid sur la compatibilité du cumul des fonctions consultatives et contentieuses avec l’exigence d’impartialité », en marge de : Cour eur. D.H., arrêt KLEYN c. PAYS-BAS du 6 mai 2003, R.T.D.H., 58/2004, p.375.

[159] Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires telle que modifiée par la loi du 30 juin 1996, M.B., 16 juillet 1996, http://www.moniteur.be.

[160] M.UYTTENDAELE, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2001, p.314 ; N.LAGASSE et X.BAESELEN, op. cit., Bruxelles, Bruylant, 1998, p.246.

[161] J.-P.LE GALL, op.cit., in : X, « Les nouveaux développements du procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme », Bruxelles, Bruylant, 1996, p.64.

[162] M.UYTTENDAELE, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2001, p.314.

[163] Rapport fait, au nom de la section centrale, par M. Alph. NOTHOMB, Pasin., 1880, p.186.

[164] M.UYTTENDAELE, « L’enquête parlementaire sur les événements tragiques qui se sont déroulés le 29 mai 1985 au stade du Heysel. Quelques réflexions sur les enquêtes parlementaires et la responsabilité ministérielle », J.T., 1986, p.360.

[165] Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, p.597.

[166] Notons que c’est le Conseil d’Etat qui, par sa jurisprudence, a déduit, dès 1949, du principe de légalité la règle interdisant à l’autorité administrative de déroger par des décisions particulières aux dispositions réglementaires qu’elle a édictées. C.E., 26 août 1949, FRANCOIS, n°115, R.J.D.A., 1949, pp.196 et s. et note d’observation de P.DE VISSCHER.

[167] J.DEMBOUR, « Droit administratif », La Haye, Martinus Nijhof, 1970, pp.39 et 43 ; A.MAST, « Précis de droit administratif belge », Bruxelles-Gand, Story Scientia, 1966, p.10.

[168] A cet égard, voy. INFRA l’examen de la requête n°53430/99, présentée par Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France contre la France.

[169] B.MATHIEU, « La dignité de la personne humaine du bon (et du mauvais) usage en droit positif français d’un principe universel » in : X, « Le droit, la médecine et l’être humain », Aix-en-Provence, P.U.A.M., 1996, p.232.

[170] P.-H. IMBERT, « Droit des pauvres, pauvre(s) droit(s) ? Réflexions sur les droits économiques, sociaux et culturels », R.D.P., 1989, p.740.

[171] Voy. aussi : Cour eur. D.H., arrêt SOERING c. ROYAUME-UNI du 7 juillet 1989, § 88.

[172] G.DUTERTRE, « Extraits clefs de la jurisprudence. Cour européenne des Droit de l’Homme » , Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 2003, p.51

[173] Y.ATTAL-GALY, « Droits de l’homme et catégories d’individus », Paris, L.G.D.J., 2003, pp.479 et s. et références citées ; R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.168 ; C.KATZ, « Pour la proclamation par la communauté internationale d’un noyau intangible des droits de l’homme », R.T.D.H., 1996, pp.548 et s.

[174] Cour eur. D.H., arrêt IRLANDE c. ROYAUME-UNI du 18 janvier 1978, § 163.

[175] L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme précise notamment que :

  1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
  2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.

[176] Cour eur. D.H., arrêt RIBITSCH c. AUTRICHE du 4 décembre 1995, § 38.

[177] Cour eur. D.H., arrêt TYRER c. ROYAUME-UNI du 25 avril 1978, § 32.

[178] Cour eur. D.H., arrêt CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI du 25 février 1982, § 28.

[179] Quant à savoir si un élément intentionnel intervient ou non dans le cadre de la définition de l’article 3, voy. notamment dans les deus sens: A.CASSESE, « Prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment », in : X., « The European System for the protection of Human Rights », La Haye, Martinus Nijhoff, 1993, p.246 ; R.ERGEC, « Introduction au droit public, Tome II. Les droits et libertés », Diegem, Story Scientia, p.82 ; L.DOSWALD-BECK, « What does the prohibition of torture or inhuman degrading treatment or punishment mean ? The interpretation of the European Commission and Court of Human Rights », N.I.L.R., 1978, p.42 ; F.SUDRE, « La notion de « peines ou traitements inhumains ou dégradants » dans la jurisprudence de la Commission et de la Cour européenne des droits de l’homme », R.G.D.I.P., 1984, p.863 ; C.Arb., 29 juin 1994, 51/94, J.L.M.B., 1995, pp.656 et s. ; J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.69 et s. A mon sens, l’objectif d’humiliation ne constitue pas une condition d’existence d’un traitement dégradant mais simplement un élément d’espèce – non présent in casu – à prendre en compte pour apprécier l’existence d’un traitement dégradant. Voy. aussi en ce sens : G.DUTERTRE, op.cit., Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 2003, pp.56 et 57 ; Cour eur. D.H., arrêt V. c. ROYAUME-UNI du 1er décembre 1999, § 71.

[180] Cour eur. D.H., arrêt IRLANDE c. ROYAUME-UNI du 18 janvier 1978, § 162.

[181] J.-F.RENUCCI, « Droit européen des droits de l’homme », Paris, L.G.D.J., 1999, p.72 ; F.SUDRE, « Droit européen et international des droits de l’homme », 6ème édition, Paris, PUF, 2003, p.273 ; Cour eur. D.H., arrêt WARWICK c. ROYAUME-UNI du 19 juillet 1986 ; Cour eur. D.H., arrêt Y. c. ROYAUME-UNI du 8 octobre 1991.

[182] J.-F.RENUCCI, op. cit., Paris, L.G.D.J., 1999, p.73.

[183] Dans le même sens, voy. : F.SUDRE, « Article 3 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, pp.155 et s.

[184] Sur base de l’arrêt TOMASI qui consacra le caractère absolu de l’intégrité physique d’une personne, l’auteur alla même jusqu’à conclure que le critère du seuil de gravité semblait disparaître ; Cour eur. D.H., arrêt TOMASI c. FRANCE du 27 août 1992.

[185] Cour eur. D.H., arrêt CASTELLO-ROBERTS c. ROYAUME-UNI du 25 mars 1993, § 30.

[186] Cour eur. D.H., arrêt X. et Y. c. PAYS-BAS du 26 mars 1985, § 21 à 27 ; Cour eur. D.H., arrêt STUBBINGS et AUTRES c. ROYAUME-UNI du 22 octobre 1996, § 62 à 64.

[187] F.SUDRE, « Droit européen et international des droits de l’homme », 6ème édition, Paris, PUF, 2003, pp.270 et s.

[188] Comm. eur. D.H., décision HILTON c. ROYAUME-UNI du 5 mars 1976.

[189] Comm. eur. D.H., rapport HUTARDO c. SUISSE du 8 juillet 1993, § 68.

[190] Notons également le commentaire qui fut fait par Frédéric Sudre relativement au traitement inhumain et dégradant : « la Commission comme la Cour semblent recourir à une présomption de gravité dès lors que la victime est vulnérable et dans un état d’infériorité. Le rapport de la Commission dans l’affaire H. et M. Klaas confirme cette nouvelle orientation jurisprudentielle (req. n° 15473/89, 21 mai 1992) » (c’est moi qui souligne) ; F.SUDRE, « Article 3 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, p.168.

[191] Comm. eur. D.H., rapport PATEL dite AFFAIRE DES ASIATIQUES DE L’EST AFRICAIN c. ROYAUME-UNI du 14 décembre 1973.

[192] Voy. : Cour eur. D.H., arrêt ABDULAZIZ, CABALES et BALKANDALI c. ROYAUME-UNI du 28 mai 1985, §91 ; G.DUTERTRE, op.cit., Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 2003, p.72.

[193] Voy. SUPRA pour l’appréciation à faire de l’élément intentionnel dans l’application de l’article 3.

[194] Cour eur. D.H., arrêt CHYPRE c. TURQUIE du 10 mai 2001, § 305 et observations de P.VOORHOF, Auteurs & Media, 2001, p.400 ; P.LAMBERT, « La responsabilité de la Turquie pour violation des droits de l’homme à l’égard des Chypriotes grecs », J.T., 2001, p.557 ; Comm. eur. D.H., rapport PATEL dite AFFAIRE DES ASIATIQUES DE L’EST AFRICAIN c. ROYAUME-UNI du 14 décembre 1973.

[195] Cour eur. D.H., arrêt SMITH ET GRADY c. ROYAUME-UNI du 27 septembre 1999, § 121. L’attitude adoptée par les autorités militaires britanniques à l’encontre des homosexuels de l’armée (enquêtes, révocations,…) fut considérée comme un traitement d’une majorité à l’encontre d’une minorité susceptible de tomber sous l’angle de l’article 3, bien qu’en l’espèce, les circonstances ne furent pas considérées comme assez graves que pour pouvoir bénéficier de la protection de l’article 3.

[196] Comm. eur. D.H., décision des 48 TZIGANES KALDERAS c. REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE et PAYS-BAS du 6 juillet 1977 ; Comm. eur. D.H., décision X. c. AUTRICHE du 10 octobre 1979.

[197] Cour eur. D.H., arrêt MARCKX c. BELGIQUE du 13 juin 1979, § 66.

[198] J.-F.RENUCCI, op. cit., Paris, L.G.D.J., 1999, p.71.

[199] Comm. eur. D.H., décision X. c. RFA du 15 décembre 1977. Précisons que cette décision s’est terminée par un règlement amiable : Comm. eur. D.H., rapport du 11 octobre 1979.

[200] Comm. eur. D.H., décision REES c. ROYAUME-UNI du 15 mars 1984.

[201] Notons que, dans un arrêt plus récent, ayant trait au transsexualisme, la Cour examina à nouveau la question sous l’angle des articles 8 et 12 et non plus sous l’angle du traitement inhumain ou dégradant ; voy. : Cour eur. D.H., arrêt CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUME-UNI du 11 juillet 2002.

[202] Cour eur. D.H., arrêt REES c. ROYAUME-UNI du 17 octobre 1986, § 31.

[203] Dans cette même affaire, la Cour européenne statua ultérieurement en sens opposé, concluant qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 (ni d’ailleurs de l’article 12) eu égard aux circonstances particulières de la cause ; Cour eur. D.H., arrêt REES c. ROYAUME-UNI du 17 octobre 1986, § 46.

[204] F.SUDRE, « Article 3 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, p.165.

[205] A titre exemplatif, voy. INFRA les faits exposés dans : Comm. eur. D.H., décision FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. FRANCE du 6 novembre 2001.

[206] Cour eur. D.H., arrêt MOLDOVAN ET AUTRES c. ROUMANIE (N° 2) du 12 juillet 2005.

[207] L’arrêt n’étant disponible qu’en langue anglaise, il s’agit d’une traduction libre.

[208] Voy. notamment : Enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu’elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’age. Rapport fait au nom de la Commission d’enquête par MM. DUQUESNE et WILLEMS, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n° 313/7, 313/8 et 313/9 ; Bruxelles, 28 juin 2005, J.T., 2005, pp.595 et s.

[209] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002.

[210] S.VAN DROOGHENBROECK, « L’irresponsabilité parlementaire en question », Journ. Jur., 2003, liv.18, p.5.

[211] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002, § 88.

[212] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002, § 83 et 88.

[213] Voy. en ce sens : Comm. eur. D.H., décision YOUNG c. IRLANDE du 17 janvier 1996 telle que citée et interprétée par le juge LOUCAIDES dans son opinion dissidente à l’arrêt A. c. ROYAUME-UNI.

[214] Voy. SUPRA.

[215] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002, opinion concordante de M. le juge COSTA.

[216] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002, opinion dissidente de M. le juge LOUCAIDES.

[217] PHILADELPHIA NEWSPAPERS INC. v. HEPPS, 89 L Ed 2d 783 (1986) ; référence telle que citée par M. le juge LOUCAIDES dans son opinion dissidente.

[218] ROSENBLATT v. BAER, 383 US 75, 92 (1966) ; référence telle que citée par M. le juge LOUCAIDES dans son opinion dissidente.

[219] La requérante soutenait que la plupart des allégations formulées par le député à son sujet émanaient de voisins motivés par le racisme et le ressentiment.

[220] Il est particulièrement intéressant de constater que le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies dans l’affaire ROSS c. CANADA (Communication n°736/1997. Constatations adoptées le 18 octobre 2000), où, dans les faits, un enseignant avait été licencié pour avoir dénigré la communauté juive et sa religion, s’est appuyé sur la « protection des droits ou de la réputation » (article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) afin de dénier toute atteinte à la liberté d’expression du requérant, considérant que cette restriction était nécessaire pour protéger le droit des enfants juifs de bénéficier d’un système scolaire tolérant et à l’abri de tout préjugé. Bien que l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se rapproche davantage du droit à l’honneur contenu dans l’article 8 de la Convention européenne – voy. INFRA – que de son article 3, l’angle de vue favorisant le pluralisme et la tolérance soutenu par le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies devrait, me semble-t-il, pouvoir être repris par la Cour européenne, d’autant que l’article 3 doit être considéré comme un « jus cogens ».

[221] Voy. SUPRA.

[222] L’article 15 de la Convention européenne, qui institue des états dérogatoires aux droits fondamentaux en cas de guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation, entoure cette faculté de diverses conditions : principe de stricte proportionnalité, respect des autres obligations résultant du droit international, interdiction de dérogations pour certains droit inaliénables – en ce compris le traitement dégradant – et obligation d’information à charge de l’Etat dérogeant ; R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.164.

[223] Il serait même intéressant de se poser la question de savoir dans quelle mesure une telle façon de procéder n’entrerait pas en contradiction avec les articles 17 – interdisant l’abus de droit – et 18 – en raison de la limitation qu’on peut apporter à un droit afin d’en faire respecter un autre – de la Convention européenne.

[224] Notez que la Cour de cassation s’est récemment prononcée en sens opposé : Cass., 1er juin 2006 et obs. de Y.THIELS et I.WOUTERS, op.cit., J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s.

[225] Pour un examen du caractère aggravant du caractère public de l’humiliation, voy. : J.VELU, op.cit., Académie royale de Belgique, Louvain-la-Neuve, 1999, pp.70 et s.

[226] Y.ATTAL-GALY, op.cit., Paris, L.G.D.J., 2003, pp.481 et s.

[227] P.ROLLAND, « Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », J.D.I., 1980, p.457, relativement à : Cour eur. D.H., arrêt TYRER c. ROYAUME-UNI du 25 avril 1978.

[228] F.SUDRE, op. cit. , Paris, Economica, 1995, p.157.

[229] R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.170 ; F.SUDRE, « Droit européen et international des droits de l’homme », 6ème édition, PUF, 2003, Paris, pp.274 et s.

[230] Cour eur. D.H., arrêt BOTTA c. ITALIE du 24 février 1998, § 32 ; voy. également, mutatis mutandis : Cour eur. D.H., arrêt NIEMIETZ c. ALLEMAGNE du 16 décembre 1992, §29 ; Cour eur. D.H., arrêt VON HANNOVER c. ALLEMAGNE du 24 juin 2004, § 50.

[231] Pour un examen des doutes existant à cet égard, voy. : R.ERGEC, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 2004, p.174 ; R.ERGEC et J.VELU, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 1990, pp.538 et s.

[232] F.RIGAUX, « La conception occidentale des droits fondamentaux face à l’Islam », R.T.D.H., 1990, pp.108 et 109.

[233] Voyez SUPRA.

[234] F.MEERSCHAUT, « Het parlementair onderzoeksrecht van de federale wetgevende Kamers na de wet van de 30 juni 1996 » in : X, « Parlementair onderzoeksrecht », Gand, 1998, p.148.

[235] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.63 et 64.

[236] Cour eur. D.H., arrêt SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI du 26 avril 1979, § 49.

[237] Cour eur. D.H., arrêt CHAPMAN c. ROYAUME-UNI du 18 janvier 2001, opinion séparée de M. le juge BONELLO.

[238] V.COUSSIRAT-COUSTERE, « Article 8 § 2 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, p.337.

[239] Ces diverses considérations sont également applicables aux paragraphes 2 des différents droits de la Convention en étant assortis.

[240] Il fut également mis en exergue qu’« en vertu de l’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme, les restrictions autorisées par celle-ci que les assemblées parlementaires et leurs commissions apportent à la jouissance des droits de l’homme en exerçant leur droit d’enquête ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel ces restrictions ont été prévues. Il y aurait de la part d’une commission d’enquête parlementaire un détournement de pouvoirs constitutif d’une atteinte à un droit de l’homme si cette commission accomplissait un acte constituant une ingérence dans la jouissance de ce droit, dans un but autre que celui pour lequel l’ingérence est permise » ; J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, p.49.

[241] Cour eur. D.H., arrêt MIAILHE c. FRANCE du 25 février 1993, § 36 ; et note sous ledit arrêt de : D.YERNAULT, « Les pouvoirs d’investigation de l’administration face à la délinquance économique : les locaux professionnels et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », R.T.D.H., 1994, pp.117 et s.

[242] La question prend toute son importance quand on a à l’idée le nombre très peu élevé de requêtes aboutissant à un arrêt de la Cour : à titre d’exemple, lors de l’année 2006, pour 28160 affaires s’étant terminées par une décision d’irrecevabilité ou de radiation, seules 1498 affaires se sont soldées par un arrêt définitif de la Cour tandis que 12251 affaires se sont terminées administrativement ; www.echr.coe.int/echr

[243] Comm. eur. D.H., décision FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. FRANCE du 6 novembre 2001.

[244] A titre exemplatif, citons: le refus d’exemption de taxes foncières relatives à des édifices cultuels, le retrait de garde d’enfant, le refus d’immatriculation d’associations des Témoins de Jéhovah, … Certaines décisions administratives ou judiciaires vont jusqu’à se référer explicitement aux rapports des commissions d’enquête parlementaire pour motiver leurs dispositifs. Pour un aperçu plus exhaustif des faits, voyez ladite décision.

[245] Pour un résumé de la décision de la commission, voyez : Note d’information n°25 sur la jurisprudence de la Cour, décembre 2000 ; Note d’information n°36 sur la jurisprudence de la Cour, novembre 2001.

[246] Comm. eur. D.H., décision FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. FRANCE du 6 novembre 2001.

[247] D’autant que les associations locales et les particuliers stigmatisés avaient la possibilité de contester les diverses décisions judiciaires et administratives, ce qu’ils firent d’ailleurs, à maintes reprises, avec succès.

[248] P.ROLLAND, « La France et les sectes (décision Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah du 6 novembre 2001) », Actes de la huitième Session d’information (arrêts rendus en 2001, Cahiers du CREDHO n°8), « Les libertés de l’esprit : liberté de religion et liberté d’expression », http://www.credho.org.

[249] L’actuel article 34 de la Convention correspond à l’ancien article 25.

[250] S.VAN DROOGHENBROECK, « La Convention européenne des droits de l’homme. Trois années de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. 1999-2001 », Bruxelles, Larcier, 2003, p.241.

[251] Voy. parmi d’autres : Comm. eur. D.H., décision CONKA ET AUTRES c. BELGIQUE du 13 mars 2001.

[252] Cour eur. D.H., arrêt [RELATIF] A CERTAINS ASPECTS DU REGIME LINGUISTIQUE DE L’ENSEIGNEMENT EN BELGIQUE c. BELGIQUE – dite « affaire linguistique belge » – du 23 juillet 1968.

[253] Comm. eur. D.H., décision ASSOCIATION X. ET 165 SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES c. FRANCE du 4 juillet 1983.

[254] Il faut comprendre « organisation non gouvernementale » au sens le plus verbal du terme et non d’après son sens international usuel, en ce sens que, seules les entités gouvernementales sont exclues du bénéfice des droits garantis par la Convention. H.GOLSONG, « La Convention européenne des droits de l’homme et les personnes morales » in : X., « Les droits de l’homme et les personnes morales », Premier colloque du département des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1970, pp.22 et 23.

[255] R.ABRAHAM, « Article 25 » in : X, « La Convention européenne des droits de l’homme » (sous la direction de L.-E.PETTITI, E.DECAUX et P.-H. IMBERT), Paris, Economica, 1995, p.585.

[256] F.SUDRE, op.cit., 6ème édition, Paris, PUF, 2003, p.575.

[257] J.-F.FLAUSS, « Les organisations non gouvernementales devant les juridictions internationales compétentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme » in : X., « Les organisations non gouvernementales et le droit international des droits de l’homme » (sous la direction de G.COHEN-JONATHAN et J.-F.FLAUSS), Bruxelles, Bruylant, 2005, p.97.

[258] Comm. eur. D.H., décision ASSELBOURG ET AUTRES ET GREENPEACE c. LUXEMBOURG du 29 juin 1999 ; Cour eur. D.H., décision ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT RAPHAËL ET DE FREJUS ET AUTRES REQUERANTS c. FRANCE du 29 février 2000 ; Cour eur. D.H., décision NOACK ET AUTRES c. ALLEMAGNE du 25 mai 2000.

[259] O.DE SCHUTTER, « La réforme des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme. Etat des lieux et perspectives d’avenir », CH du CRISP, n°1512-1513, mars 1996 ; L.-E.PETTITI, « Le Protocole n°11 – Bilan et perspectives », Bull. des droits de l’homme – Luxembourg, n°3, décembre 1994, pp.20 et s. ; H.G.SCHEMMERS, « Adaptation of the 11th Protocol to the European Convention on Human Rights », E.L.R., vol.20, n°6, pp.570 et s.

[260] A titre indicatif, notons qu’une partie de la doctrine a vivement regretté que la requête d’intérêt collectif n’ait pas été admise : L.-E.PETTITI et O.DE SCHUTTER, « Le rôle des associations dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme », J.T.dr.eur., 1996, pp.14 et s. ; P.ROLLAND, op.cit., Actes de la huitième Session d’information (arrêts rendus en 2001, Cahiers du CREDHO n°8), « Les libertés de l’esprit : liberté de religion et liberté d’expression », http://www.credho.org.

[261] O.DESCHUTTER, « Sur l’émergence de la société civile en droit international : le rôle des associations devant la Cour européenne des droits de l’homme », J.E.D.I., 1996, vol. 7, n°3, pp. 372 et s.

[262] Comm. eur. D.H., décision PASTEUR X ET CHURCH OF SCIENTOLOGY c. SUEDE du 5 mai 1979.

[263] Cette décision constituait un revirement jurisprudentiel par rapport à de plus anciennes décisions qui considéraient que la liberté religieuse était personnelle à ses membres et qu’elle ne pouvait donc pas être exercée par une personne morale telle une Eglise ; Comm. eur. D.H., décision CHURCH OF SCIENTOLOGY OF CALIFORNIA c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 1968 ; Comm. eur. D.H., décision X. c. DANEMARK du 8 mars 1976 ; H.GOLSONG, « La Convention européenne des droits de l’homme et les personnes morales » in : X., « Les droits de l’homme et les personnes morales », Premier colloque du Département des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1970.

[264] Pour illustration, voy. aussi : Comm. eur. D.H., décision K. SYGOUNIS, I. KOTSIS ET L’UNION DES OFFICIERS DE POLICE c. GRECE du 18 mai 1994.

[265] Voy. notamment : Cour eur. D.H., arrêt ÉGLISE CATHOLIQUE DE LA CANÉE c. GRÈCE du 16 décembre 1997, §31 ; Cour eur. D.H., arrêt CHA’ARE SHALOM VE TSEDEK c. FRANCE du 27 juin 2000, §72 ; Cour eur. D.H., arrêt ÉGLISE MÉTROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA du 13 décembre 2001, §101.

[266] O.DESCHUTTER, op.cit., J.E.D.I., 1996, vol. 7, n°3, pp. 372 et s.

[267] M. OLSON, « Logique de l’action collective », trad. fr. M. LEVI, Paris, P.U.F., 1978.

[268] O.DESCHUTTER, op.cit., J.E.D.I., 1996, vol. 7, n°3, pp. 372 et s.

[269] Seul un arrêt en matière commerciale – donc difficilement transposable au droit des associations – est cité pour accréditer cette thèse : Cour eur. D.H., arrêt AGROTEXIM ET AL. c. GRECE du 24 octobre 1995.

[270] Voy. néanmoins le commentaire fait par Julie RINGELHEIM relativement à l’affaire BUCKLEY – Cour eur. D.H., arrêt BUCKLEY c. ROYAUME-UNI du 25 septembre 1996 – qui traitait d’un refus d’habitation dans une caravane, conformément au mode de vie tzigane. La Cour y avait exclu de son examen ce qui constituait pourtant l’enjeu central de cette affaire : la question du respect du mode de vie tzigane et le caractère tout à fait représentatif du cas de Mme BUCKLEY. Dans des cas assez similaires, la Cour, par divers arrêts du 18 janvier 2001 – Cour eur. D.H., arrêts CHAPMAN c. ROYAUME-UNI, BEARD c. ROYAUME-UNI, COSTER c. ROYAUME-UNI, SMITH c. ROYAUME-UNI et LEE c. ROYAUME-UNI du 18 janvier 2001 –, tout en restant dans une approche très formaliste, considéra néanmoins les cas non plus sous leur angle individuel mais sous leur angle culturel – J.RINGELHEIM, « Protéger les droits de la personne dans une Europe multiculturelle. Les fluctuations de la Cour de Strasbourg » in : X., « Le droit saisi par le collectif », (sous la direction de T.BERNS), Bruxelles, Bruylant, 2004, pp.101 et s. ; voy. aussi : J.RINGELHEIM, « La Cour européenne des droits de l’homme et la défense du mode de vie tzigane : le choix de l’immobilisme », Revue du droit des étrangers, n°114, 2001, pp.410 et s. – . Faut-il voir dans cet arrêt et dans l’opinion dissidente commune adoptée par pas moins de 7 juges (M. PASTOR RIDRUEJO, M. BONELLO, Mme TULKENS, Mme STRAZNICKA, M. LORENZEN, M. FISCHBACH et M. CASADEVALL) l’ébauche d’une évolution ? Seul l’avenir nous le dira avec certitude.

[271] Comm. eur. D.H., décision PIERRE HERBERCQ ET ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME du 14 janvier 1998 et note de P.DE HERT et O.DE SCHUTTER, « Straatsburg, videosurveillance en het vordering van verenigingen », A.J.T., 1997-1998, pp.501 et s.

[272] Voy., dans le même sens : Comm. eur. D.H., décision ASSELBOURG ET AUTRES ET GREENPEACE c. LUXEMBOURG du 29 juin 1999 ; Cour eur. D.H., décision NOACK ET AUTRES c. ALLEMAGNE du 25 mai 2000.

[273] Comm. eur. D.H., décision EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS c. FRANCE du 9 janvier 1995.

[274] Bien que l’article date maintenant quelque peu, il m’apparaît intéressant de renvoyer à une liste des articles – certes faite en 1970 – citant la multitude d’articles ayant été invoqués par des personnes morales dans leurs requêtes devant la Commission européenne des droits de l’homme : S.MARCUS-HELMONS, « Les personnes morales et le droit international » in : X., « Les droits de l’homme et les personnes morales », Premier colloque du département des droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 1970, pp.55 et s.

[275] Cour eur. D.H., arrêt GRANDE ORIENTE D’ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE du 2 août 2001.

[276] Précisons que, comme l’arrêt de la Cour le soulève lui-même en son § 11, par décision du 21 octobre 1999, la Cour a déclaré irrecevables les griefs invoqués par la requérante et tirés des articles 8, 9 et 10 de la Convention, contrairement à l’article 11.

[277] Il est intéressant de noter à quel point cette partie de la requête, à laquelle la Cour fera droit, est aisément rapprochable des accusations – ou des soupçons sans réels fondements – d’exercice d’activités illégales sous le couvert d’activités religieuses que la commission d’enquête parlementaire a lancé à l’encontre de nombreuses minorités de confession.

[278] Quant à la mesure litigieuse, il m’apparaît clair qu’il peut s’agir d’une loi, comme dans l’affaire du Grand Orient d’Italie, ou d’une enquête parlementaire ordonnée par et pour le pouvoir législatif. Dès lors que la Cour a admis pour principe qu’une mesure émanant du législateur peut être constitutive d’une atteinte à la liberté d’association suite à la perte de prestige en résultant, le cadre normatif exact de la mesure litigieuse doit être considéré comme un simple élément factuel.

[279] Cour eur. D.H., arrêt GRANDE ORIENTE D’ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI c. ITALIE du 2 août 2001, § 15 et 16.

[280] Relativement à la question de l’application de l’article 11 § 2 en l’espèce, voyez SUPRA les développements relatifs à l’article 8 § 2.

[281] Il convient de noter que, dans un arrêt récent impliquant les mêmes intervenants, la Cour vient d’adopter une position similaire ; voy. : Cour eur. D.H., arrêt GRANDE ORIENTE D’ITALIA DI PALAZZO GIUSTINIANI (n°2) c. ITALIE du 31 mai 2007. Cet arrêt – par opposition au premier du nom qui condamna l’Italie sur base de l’article 11 – constate, par contre, la violation par l’Italie de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 11.

[282] Voy. : Cour eur. D.H., arrêt HASSAN et TCHAOUCH c. BULGARIE du 26 octobre 2000 où c’était bien le cas du second requérant.

[283] Cour eur. D.H., arrêt HASSAN et TCHAOUCH c. BULGARIE du 26 octobre 2000, § 62.

[284] Comm. eur. D.H., décision TIMES NEWSPAPER Ltd, THE SUNDAY TIMES, EVANS c. ROYAUME-UNI du 21 mars 1975.

[285] ERGEC et J.VELU, op.cit., Bruxelles, Bruylant, 1990, p.798.

[286] P.ROLLAND interviewé par H.BESSON, « Sectes: si le droit est respecté, il n’y a rien à faire », L’Yvonne Républicaine, 23 juin 2000, www.coordiap.com

[287] Cass., 1er juin 2006 et obs. de Y.THIELS et I.WOUTERS, op.cit., J.L.M.B., 2006, pp.1524 et s.

[288] Cour eur. D.H., arrêt A. c. ROYAUME-UNI du 17 décembre 2002, opinion concordante de M. le juge COSTA.

[289] Voy. : Cour eur. D.H., arrêt OTTO-PREMINGER-INSTITUT c. AUTRICHE du 20 septembre 1994, § 50, ainsi que : Cour eur. D.H., arrêt WINGROVE c. ROYAUME-UNI du 25 novembre 1996, § 58 qui confirment « la grande marge d’appréciation laissée aux Etats lorsqu’ils réglementent la liberté d’expression sur des questions susceptibles d’offenser des convictions intimes ». Notons que cette marge d’appréciation a, d’après la Cour, pour corollaire les « contacts directs et constants avec les forces vives de leurs pays » qu’ont les Etats parties à la Convention. En conséquence, l’émotion générale provoquée par le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les sectes auprès des membres des minorités concernées ne devrait-elle donc pas inciter l’Etat belge à reconsidérer son point de vue sur l’immunité parlementaire ? Il me semble que, pour un Etat soucieux de faire respecter les libertés fondamentales de chacun, la réponse devrait être oui.

[290] Qui plus est, précisons également que, dans l’affaire A. contre ROYAUME-UNI, les libertés individuelles de « A » étaient mises en balance avec l’immunité parlementaire d’un élu pris individuellement. Or, cette immunité me semble devoir perdre de sa force dès lors qu’elle entend protéger le pouvoir législatif dans son ensemble plutôt qu’un parlementaire isolé. C’est d’autant plus vrai lorsque, de l’autre côté de la balance, des libertés individuelles risquent de pâtir de l’absence de levée de l’immunité parlementaire.

[291] J.VELU, op.cit., Louvain-la-Neuve, Académie royale de Belgique, 1999, pp.24 et s.

[292] F.TULKENS, « Table ronde sur la commission d’enquête parlementaire Dutroux », Journ. Proc., 19 septembre 1997, p.14.

[293] Notons que, dans son cas, Jacques VELU traitait de la commission d’enquête parlementaire Dutroux.

[294] J.VELU, « Enquêtes parlementaires et droits de l’homme », R.B.D.C., 1998, pp.123 et 124.

[295] Voy. notamment : D.DE BRUYCKER, « Sur les suites du rapport Verwilghen et la notion de responsabilité », Le Soir, 2 mai 1997, p.2 ; J.DEFRAIGNE, « Sur le travail de la commission Dutroux et la responsabilité du monde politique », Le Soir, 19 février 1998, p.2 ; J.LENOBLE et M.MAESSCHALK : « Les faiblesses du rapport Dutroux : crise et exigences démocratiques », La Libre Belgique, 30 avril et 1er mai 1997, p.9 ; F.RINGELHEIM, « Rapport Dutroux : La page manquante », Le Vif L’Express, 25 avril 1997, p.27 ; M.VERDUSSEN , « Les errances constitutionnelles du rapport de la commission Dutroux », La Libre Belgique, 3 et 4 mai 1997, p.26.

[296] J.VELU, op.cit., R.B.D.C., 1998, p.124.

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