Les problèmes à Molenbeek - Voile intégral - élément d'analyse juridique


La presse s’est faite l’écho d’émeutes à Molenbeek, suite à une interpellation d’une jeune femme, convertie à l’Islam, qui portait le voile intégral sur la voie publique. Dans cette analyse, je ne me pencherai pas sur les altercations qui se sont produites. De toute façon les informations à ce sujet sont contradictoires et confuses à ce jour.

La question ici n’est pas de savoir si on est “pour” ou “contre” le port du voile intégral, mais quelles sont les bases juridiques et les faiblesses juridiques, d’une interdiction générale et quelle est la situation actuelle.

Je ne connais pas la base juridique sur laquelle l’interpellation a été faite : sur base du règlement communal ou sur base de la loi « anti-burqa » ? Il semblerait que ce soit sur la base de la loi “anti-burqa” que l’interpellation a eu lieu et cette analyse se penchera sur cette question uniquement.

Rappelons tout d’abord que la loi « anti-burqa » est d’application depuis le 23 juillet 2011. En réalité cette loi porte mal son nom car elle ne vise pas spécifiquement la burqa ou le niqab, mais le fait de se dissimuler non seulement totalement mais aussi partiellement le visage de façon à ne pas être identifiable sur la voie accessible au public. Cela vise donc tout le monde. En plus cela implique que tout le monde doit en permanence être identifiable dans l’espace accessible au public, ce qui est une nouveauté assez inquiétante dans notre droit.

Sur le plan pratique, il n’y a pas eu d’arrêtés royaux d’exécution contenant les modalités d’exécution de cette loi et donnant aux policiers les règles à suivre. Par exemple, comment appliquer cette loi aux personnes qui ne portent pas le voile intégral mais qui ont néanmoins le visage partiellement dissimulé et qui ne sont pas identifiables (lunettes, barbes, maquillages, etc). Ou encore comment agir lorsqu’on verbalise une femme pour port du voile intégral : peut-on l’obliger à l’enlever, si oui de quelle de quelle façon, etc. Tout ceci est actuellement  laissé à l’appréciation de la Police sur le terrain, ce qui crée une grande incertitude.

La loi “anti burqa” a par ailleurs fait l’objet de bon nombres de critiques de la part des organisations chargées de la défense des libertés fondamentales, tant en Belgique qu’à l’étranger, Amnesty International, La ligue des Droits de l’Homme, flamande et francophone,  Human Rights Watch, le centre pour l’Egalité des Chances,  etc. Le Conseil d’Etat français avait aussi rendu un avis très négatif au sujet du projet de loi en France ainsi que le Conseil de l’Europe.

De plus cinq recours en annulation ont été introduits contre cette loi, qui ne sont toujours pas tranchés. La Cour constitutionnelle a rejeté les deux demandes de suspension qui avait été introduites par trois requérantes, mais la Cour ne s’est pas encore prononcée sur son annulation. Cette loi pourrait donc être annulée.

Finalement il convient de rappeler que le tribunal de Police de Bruxelles a décidé qu’un règlement communal (celui d’Etterbeek) qui interdit de se masquer en dehors du carnaval,  était non conforme à la Convention Européenne des droits de l’homme et en a donc écarté l’application. Cette interdiction a été jugée disproportionnée.

Une ” loi” n’est pas au sommet de la hiérarchie des normes juridiques applicables en Belgique par les tribunaux belges. Dans un litige qui lui est soumis, le juge doit respecter la hiérarchie des normes juridiques et écarter l’application de celles qui ne seraient pas compatibles avec les normes juridiques supérieures.

1° Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouvent les conventions internationales directement applicables (celles qui peuvent être invoquée par les justiciables devant les tribunaux nationaux), dont la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’Etat belge en tant que signataire, doit s’y conformer. Le fait qu’une loi soit adoptée à la majorité ou à l’unanimité n’y change rien. La Convention Européenne protège les libertés et les droits jugés fondamentaux trop importants pour faire l’objet d’un éventuel débat y compris “démocratique”. Il s’agit de libertés et de droits individuels. Qu’un individu soit dans une minorité ou une minorité ne fait aucune différence. Un individu peut, seul, en invoquant les dispositions protectrices de la Convention devant les juridictions compétentes, empêcher l’application d’une loi dans son chef. En d’autres termes sur le plan des libertés et des droits fondamentaux les droits de l’individu priment sur la” loi de la majorité” et les dérogations prises au niveau national par des lois doivent répondre aux conditions strictes prévues par la Convention.

2° Après la Convention Européenne vient la Constitution belge.

3° Les Lois fédérales et les  Décrets des Régions et Communautés (chacuns dans leurs domaines respectifs de compétence) viennent en troisième rang seulement. C’est à ce niveau que la loi “anti-bruqa” se trouve.

4° Viennent ensuite les arrêtés royaux et les arrêtés de gouvernement, les règlements communaux, etc.

C’est un peu comme un système de « poupées russes ». Chaque norme doit être conforme à celles qui lui sont hiérarchiquement supérieures.

Ainsi les dispositions de la Convention Européenne prévalent sur toutes les normes nationales, y compris la Constitution et les lois nationales.

Si le parlement est le lieu du débat politique, c’est le pouvoir judiciaire qui est celui des libertés individuelles. Et l’initiative appartient aux citoyens.

Il n’y a aucun véritable “contrôle de conformité” des lois à la Convention et à la Constitution au moment où une loi est adoptée. C’est la règle de la majorité qui prévaut au Parlement. Le contrôle de conformité se fait a posteriori, lorsque des individus prennent la peine de faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes. Ni la Cour constitutionelle, ni la Cour Européenne de sauvegarde des Droits de l’homme, ni les tribunaux ne se saisissent d’autorité.

Lorsqu’une loi est adoptée, le droit belge permet à toute personne qui estime que ses droits constitutionnels et ceux protégés notamment par la Convention Européenne sont lésés de demander l’annulation d’une loi dans les six mois de sa publication. C’est ce qui a été fait avec l’introduction des cinq recours introduits devant la Cour constitutionnelle contre la loi “anti-burqa”. Y sont invoqués notamment la liberté de religion, la liberté de circulation, la non-discrimination,  la protection de la vie privée, le principe de légalité et de prévisibilité de la loi pénale, etc, qui sont des principes protégés tant par la Constitution que par La Convention Européenne.

Dans l’hypothèse où la Cour constitutionnelle n’annule pas la loi, il reste encore le recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui pourra alors vérifier si la Belgique a ou non respecté ses engagements  en adoptant la loi litigieuse et octroyer le cas échéant, en cas de violation,  une compensation aux requérants.

Si personne n’a demandé l’annulation d’une loi mais qu’elle porte néanmoins atteinte à des libertés ou des droits fondamentaux, le justiciable  contre qui on invoque cette loi a le droit de demander au tribunal de poser une “question préjudicielle” à la Cour constitutionnelle qui décidera alors si cette porte atteinte ou non au justiciable concerné. Le justiciable a encore la possibilité d’invoquer la Convention Européenne et d’aller à la Cour de Strasbourg en dernier recours s’il n’obtient pas gain de cause afin de faire constater la violation du droit et demander une compensation.

En l’espèce la loi anti-burqa est actuellement d’application, même si on peut à bon droit estimer qu’elle n’est pas conforme à la Constitution et à la Convention Européenne et qu’elle heure des principes supérieures qui priment sur la volonté du législateur. C’est tout le paradoxe. En effet on reproche à des femmes de ne pas respecter la loi alors que c’est  l’Etat belge qui pourrait ne pas respecter ses propres engagements internationaux.

Dans notre système la nullité du la loi ou la violation de la Convention Européenne par la loi doit être constatée par une décision de justice. Et pour qu’il y ait décision de justice, il faut introduire une action en justice. Pour qu’il y ait action en justice, il faut qu’il y ait des verbalisations et puis des contestations devant les tribunaux par de personne prêtes à entreprendre une telle action.

Bien sûr qu’il convient de respecter la loi. Mais n’est il pas périlleux à l’heure actuelle d’appliquer la loi avec rigueur à des femmes qui portent la burqa ou plus précisément le niqab, et ce pour pour plusieurs raisons ? Tout d’abord pourquoi l’appliquer exclusivement à celles qui portent la burqa. la loi est beaucoup plus large et vise aussi les cas où le visage est partiellement dissimulé ne permettant pas son identification.

Par ailleurs, si la loi est annulée par la Cour constitutionnelle, ce qui n’est pas certain mais dans l’ordre du possible, toutes les verbalisations seront rétrospectivement annulées. Si un tribunal ou la Cour européenne estime qu’elle n’est pas conforme à la Convention européenne, les pénalités ne seront pas appliquées. Le Tribunal de police de Bruxelles tranchant en dernier ressort l’a déjà fait au sujet d’un règlement communal à Etterbeek.

Je pense que tout le monde y gagnerait s’il y avait plus de modération et de compréhension. Il certes resepcter la loi. Toutefois on peut se demander si obliger des gens à respecter des lois contestables et par ailleurs contestées, n’est un gage de problèmes et de tensions, au préjudice de tout le monde. Cela crée en effet un sentiment d’injustice et de révolte chez certains de “bon droit” chez les autres.

Pourquoi obliger ces femmes, et leurs familles,  à s’exposer à des telles humiliations, ou à rester cloîtrées chez elles, alors qu’on n’est nullement certain que la loi sera maintenue ou alors les obliger à introduire des actions judiciaires alors qu’il suffirait d’attendre la décision de la Cour Constitutionnelle ?

C’est le paradoxe de la situation actuelle. Il est difficile pour toutes les parties d’avoir à la fois raison d’une certaine façon et à certain niveau et d’une certaine façon tort à un autre.

Par ailleurs appliquer la loi “anti-bruqa” de façon partielle, à savoir uniquement aux femmes qui portent le voile intégral est très clairement discriminatoire. La loi est générale et vise tous le monde qui dissimule, même partiellement, le visage, de quelle que façon que ce soit. Cela pourrait tout aussi bien être des lunettes, un chapeau, une barbe, etc. Cela vise donc potentiellement tout le monde et non uniquement les femmes qui prtent le viole intégral.

Inviter à “dénoncer” les femmes qui portent un voile intégral est une violation très claire de la loi pénale, loi non contestée par ailleurs, qui interdit de tels appels à la haine et à discrimination sur base des convictions religieuses. Il s’agit d’une invitation à appliquer de façon discriminatoire la loi, ce qui est incompatible non seulement avec la loi pénale, mais aussi avec le principe général d’égalité, protégé notamment par la Constitution et par la Convention Européenne.